TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 17/10/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges

Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats à l’audience du : 17/10/2025

Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d’observation à la demande du Procureur de la République

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Maître Ophélie GOBOURG de la SELARL BARBIER VAILLS, avocat au barreau de Dieppe pour Madame [P] [F], gérante

Madame [I] [G] pour Maître [H] [M], mandataire judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION:

Par jugement en date du 26/07/2024, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce à l’égard de la société MAMAN OURS (SARL) [Adresse 1], et a fixé une période d’observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu’à ce jour.

Il résulte du rapport du mandataire judiciaire et des explications données à l’audience que la société a indiqué avoir eu une proposition de cession des deux fonds de commerce ; les négociations sont en cours ; toutefois, la société souhaite, au cas où la cession n’aboutirait pas, présenter un plan de redressement ; en ce sens, elle a transmis des propositions de plan ; ainsi, le mandataire demande trois mois supplémentaires afin de finaliser la cession ou de présenter un plan.

Le Ministère Public requiert à l’audience la prolongation de la période d’observation pour une durée de trois mois, au vu des éléments présentés ;

Un délai supplémentaire s’avère nécessaire pour permettre au tribunal d’apprécier les possibilités de redressement de la société MAMAN OURS (SARL)

Il convient en application des dispositions du Livre VI du code de commerce de prolonger exceptionnellement la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de trois mois, afin de permettre à la société MAMAN OURS (SARL) de présenter un plan de redressement ou de cession.

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions;

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ;

Prolonge exceptionnellement la période d’observation pour une durée de trois mois, dans la procédure de redressement judiciaire de la société MAMAN OURS (SARL), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 878 274 216;

Ordonne la publication, l’exécution provisoire conformément à la loi;

Fixe et invite d’ores et déjà l’entreprise en chambre du conseil, à l’audience du Vendredi 23/01/2026 à 09:30 au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 2].

Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégié de procédure.

Le Greffier,

Le Président.