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Sur la décision
| Référence : | T. com. Dieppe, mise a disposition pc, 19 sept. 2025, n° 2025001566 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dieppe |
| Numéro(s) : | 2025001566 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/09/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 05/09/2025 avec indication que la décision a été mise en délibéré au 19/09/2025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile Objet de la demande : Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Monsieur [J] [Y] Maître [E] [F] de la SELARL [E] [F], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Vu le jugement de ce tribunal en date du 21/02/2025 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de l’EIRL [Y] [J], [B], [G] [Adresse 1] inscrite au [Etablissement 1] sous le n° 882 536 618 ([Immatriculation 1]) ;
Vu la requête déposée au greffe le 08/08/2025 par la SELARL [E] [F] prise en la personne de Maître [E] [F], ès qualités de liquidateur aux fins de voir proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ci-dessus mentionnée ;
La demande de la SELARL [E] [F] prise en la personne de Maître [E] [F], ès qualités de liquidateur de la procédure collective ci-dessus est justifiée et bien fondée puisque le délai de réclamation suite au dépôt du projet de répartition n’est pas expiré.
Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce pour une durée n’excédant pas trois mois.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Vu l’avis du juge commissaire, Vu la communication de la procédure au Ministère Public;
Prolonge pour une durée de trois mois le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de :
EIRL [Y] Sé bastien, [B], [G] [P] [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 882 536 618 ([Immatriculation 1])
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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