NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002866

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 03/09/2025

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : DU CHAPITRE (SCI) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur

Gilles

HENRIO

JUGES : Monsieur Alain TREHOREL

Monsieur André LE [K]:

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : DU CHAPITRE (SCI).

ATTENDU qu’à la date du 29 JUILLET 2025, Monsieur [H] [G] [P], gérant de la SCI DU CHAPITRE dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que la SCI DU CHAPITRE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 824 284 848 (2016 D 777).

ATTENDU que la SCI DU CHAPITRE exerce une activité de gestion de biens immobiliers sous la forme de SCI et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [H] [G] [P] a été appelé à comparaître le 03 SEPTEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 29 JUILLET 2025.

ATTENDU que Monsieur [H] [G] [P], présent à l’audience, indique que la SARL [P] [H] est en procédure de Liquidation Judiciaire depuis le 18 décembre 2024,

QUE Monsieur [P] [H] [G] n’a pas trouvé de nouveaux locataires et sollicite donc l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire.

ATTENDU que le passif de la société est de 121.141 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 01 MAI 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SCI DU CHAPITRE se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SCI DU CHAPITRE.

DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [Y] [N]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu’il n’y a pas lieu à désignation d’un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE Maître [Z] [O] – [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [H] [G] [P] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 MAI 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [H] [G] [P] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d’observation qui prendra fin le 02 MARS 2026.

RENVOIE l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation au 22 OCTOBRE 2025.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE le Comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.