TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 07/11/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Philippe BERQUER et Madame Aurélie GUILMEAU, juges

Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats à l’audience du : 07/11/2025

Objet de la demande : Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture)

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Jean REVILLIOD, président, assisté de Maître Ivan CORVAISIER, avocat au barreau de Versailles

Maître [Z] [E] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Madame [V] [U] pour Maître [N] [K], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 05/09/2025, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS JR. (SAS) [Adresse 1], exerçant une activité d’holding et inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 488 275 736 (2016 B 40).

Ce même jugement a ouvert une période d’observation d’une durée de six mois, disant qu’il sera procédé à un examen de la situation de l’entreprise à la date de ce jour.

Aux termes des rapports présentés par les organes de la procédure, en exécution de l’article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que le sort de la société est étroitement lié à celui de sa société d’exploitation, également en procédure de redressement judiciaire. En l’état des éléments fournis, il apparaît que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l’exploitation ; Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la poursuite d’activité.

Il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d’ouverture sus-visé, soit jusqu’au 06/03/2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;

ORDONNE la poursuite de la période d’observation jusqu’au 06/03/2026 dans le redressement judiciaire de la SAS JR. (SAS).

FIXE et invite d’ores et déjà l’entreprise en Chambre du Conseil, à l’audience du 06/03/2026 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2].

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.