REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

Références : 2024004260

ENTRE :

La Société SCOA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE QUALISOL, dénommée ci-aprés QUALISOL, sise ä [Adresse 3].

Ayant pour avocat plaidant Maitre Yann Michot, Avocat au Barreau de Poitiers.

SAS ACV FOOD,sise [Adresse 2]

M. Virgile AUFFRAY, Président, demeurant [Adresse 1] Comparant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Affaire plaidée lors de I’audience du 24 mars 2025 o siégeaient Monsieur Olivier BOlJOUX, Président d’audience, Messieurs JeanSamuel CORDEAU, Fabien HESTIN, Pierre-Emmanuel BOUARD et Véronique BROUARD, Juges, assistés de M^e Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise ä disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 21 juillet 2025 ä partir de 14 heures.

JUGEMENT

Décision contradictoire en dernier ressort, délibérée par ces mémes juges La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

FAITS et PROCEDURE

La SAS ACV FOOD est une entreprise de production et de transformation agroalimentaire. Depuis décembre 2018, La coopérative agricole QUALISOL est le principal fournisseur de graine de lin de la SAS ACV FOOD

Les factures n°019-2021-381336, 019-2021-384551, 019-2021-387791 et 019-2021-389782 sont impayées pour un total de 1343.63 euros.

Par courrier recommandé en date du 17 novembre 2022, QUALISOL met en demeure la SAS ACV FOOD de lui régler les factures impayées.

En I’absence de réponse de la part de son créancier, QUALISOL saisissait le tribunal de commerce de Poitiers en demande d’ordonnance en injonction de payer.

Par ordonnance en date du 21 Novembre 2024, Monsieur le Président du présent Tribunal de commerce de Poitiers a enjoint la SAS ACV Food de payer ä la QUALISOL la somme 2053,99 euros correspondant au principal, aux intéréts et aux accessoires.

A cette ordonnance signifiée le 21 novembre 2024, la SAs ACV Food fait réguliérement opposition le 22 novembre 2024.

Cette opposition étant recevable, Monsieur ie greffier de ce tribunal a réguliérement convoqué les parties ä comparaitre devant le tribunal aux fins d’etre entendues en leurs explications ;

Prétentions et moyens de QUALISOL

A I’audience et faisant valoir que ses factures sont impayées, QUALISOL sollicite le réglement : De la somme principale de 1 574.94 € Des intéréts pour un montant de 479.05 €

A I’appui de ses demandes QUALISOL soumet les éléments suivants :

facture FAC-019-2021-381336 – 303.92 euros le ä échéance le 31 aoüt 2021

facture FAC-019-2021-384551 – 303.92 euros le a échéance le 31 octobre 2021

facture FAC-019-2021-387791 – 303.92 euros le a échéance le 31 décembre 2021

facture FAC-019-2021-389782 – 431.87 euros le a échéance le 31 janvier 2022

Un mail de QUALISOL a SAS ACV Food du 18.02.2022

Un courrier RAR du 17.11.2022

La SCOA indique avoir relancé ä plusieurs reprises la SAS ACV Food, afin de percevoir le paiement des 4 factures en souffrance. Notamment par un mail du 18 février 2022 et par lettre RAR du 17 novembre 2022. Piéces jointes au dossier.

Chacune des factures émises précise les conditions de paiement.

Prétentions et moyens de la SAS ACV Food

La SAS ACV Food reconnait devoir la somme principale de 1343.63 euros correspondant aux quatre factures impayées, Elle s’oppose au surplus des demandes en faisant valoir sa bonne foi et ses difficultés liées ä la crise sanitaire du COVID puis ä I’inflation générée par la guerre en Ukraine.

A I’appui de ses demandes, la SAS ACV Food soumet les éléments suivants :

Un courrier de Monsieur Virgile Auffray, Président.

facture FAC-019-2021-381336 – 303.92 euros le a échéance le 31 aout 2021

facture FAC-019-2021-384551 – 303.92 euros le ä échéance le 31 octobre 2021

facture FAC-019-2021-387791 – 303.92 euros le ä échéance le 31 décembre 2021

facture FAC-019-2021-389782 – 431.87 euros le a échéance le 31 janvier 2022

Un mail de QUALISOL a SAS ACV Food du 18.02.2022

Un courrier RAR du 17.11.2022

La SAS ACV indique que la société QUALISOL était son principal fournisseur et surtout le seul á fournir des graines de lin Bio, ingrédient indispensable á son activité. La crise sanitaire du Covid 19 et I’inflation liée á la guerre en Ukraine ont désorganisé le fonctionnement de I’entreprise, asséché la trésorerie et anéanti le fonds de roulement.

Dans ce contexte, il a fallu faire des choix pour tenter de préserver I’activité. La priorité a été mise sur les dépenses vitales comme loyers, électricité, eau, assurances. Cela a conduit au report du paiement de certaines factures fournisseurs.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL.

Sur la demande principale

Constatera la mise á néant de I’ordonnance portant injonction de payer du Tribunal de commerce de Poitiers du 21 novembre 2024.

La SAS ACV Food reconnaissant devoir la somme principale de 1343.63 euros au titre des factures n°019-2021-381336, 019-2021-384551, 019-2021-387791 et 019-2021-389782, le Tribunal la condamnera ä payer ladite somme ä QUALiSOL,

Sur la demande relative aux intéréts

Le Tribunal rappelle que I’Article L441-10 du Code de commerce dispose que "Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de régiement des sommes dues ne peut dépasser trente jours aprés la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. [..] Les conditions de réglement mentionnées au I de I’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérét des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de réglement figurant sur la facture ainsi que le montant de I’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas oü les sommes dues sont réglées aprés cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur á trois fois le taux d’intérét légai, ce taux est égal au taux d’intérét appliqué par la Banque centrale européenne á son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Qu’en I’espéce, le tribunal observe que les conditions générales de vente figurant sur les factures de QUALISOL prévoient :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues

Taux de pénalités exigibles le jour suivant la date d’échéance : taux d’intérét appliqué par la banque centrale européenne a son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage

Des pénalités de retard basées sur un taux égal ä 1% par mois et calculées jusqu’au réglement intégrai des sommes dues

Est également due une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de nonrespect des détails de paiement de 40 euros conformément aux articles L.441-6 et d.441-5 du code de commerce

Qu’en conséquence de ce qui précéde, le Tribunal condamnera la SAS ACV Food ä payer ä la SCOA la somme de 710.36 euros au titre des intéréts et pénalités de retard

Sur les frais accessoires

Aux termes de I’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, ceux-ci seront donc mis a la charge de la SAS ACV FOOD,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, prononcé par sa mise á disposition au greffe, conformément á I’articie 450 al 2 du cpc ;

Prononce la mise ä néant de I’ordonnance en injonction de payer du Tribunal de commerce de Poitiers du 21 novembre 2024

Condamne SAS ACV FOOD a payer a QUALISOL la somme principale de 1343,63 euros.

Condamne SAS ACV FOOD ä payer a QUALISOL la somme 710.36 euros au titre des intéréts.

Condamne la SAS ACV FOOD aux dépens, dont les frais de greffe liquidés ä la somme de 99,25 euros TTC.

Le Greffier Le Président M^e Pierre-Olivier HULIN Olivier BOlJOUX