N° de rôle : 2025 001011

N° de sous répertoire : 2025000234

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 05/09/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 05/09/2025 Objet de la demande : Renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [M] [U] pour Maître [E] [T], liquidateur

DANS LA PROCEDURE : LA PAUSE DIEPPOISE (SAS) [Adresse 1]

MOTIFS DE LA DECISION

Par décision du 25/07/2025 du tribunal de commerce de Dieppe, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée dans la procédure de la société LA PAUSE DIEPPOISE (SAS) ; la présente instance n’a plus lieu d’être ; elle sera donc radiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement d’administration non susceptible de recours, Vu l’article 381 du code de procédure civile ;

Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile ;

Ordonne sous réserve de rétablissement la radiation de l’affaire ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier,

Le Président.