Tribunal de commerce / TAE de Pau, Chambre du conseil, 30 septembre 2025, n° 2025004944

TCOM Pau 30 septembre 2025

TCOM Pau 28 octobre 2025

Arguments

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Autre
Déclaration de cessation des paiements
Le tribunal a estimé qu'il était nécessaire d'ordonner une enquête pour déterminer la situation financière de l'entreprise avant de prendre une décision sur l'ouverture de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pau, ch. du cons., 30 sept. 2025, n° 2025004944
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pau
Numéro(s) :	2025004944
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004944

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 30/09/2025 et même composition pour le délibéré.

Jugement prononcé sur le siège le 30/09/2025.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

[M] [O] [X] [Adresse 1] EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES

En présence de : – [M] [O] [X]

Le tribunal,

Suivant déclaration en date du 08/09/2025, [M] [O] [X] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; à la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.

Attendu que le tribunal avant de délibérer sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de [M] [O] [X], souhaite être complètement informé sur la réalité de la situation de ce dernier (économique, financière, état de cessation des paiements..) en application des dispositions de l’article L.621-1, L.631-7, L.681-1 et L.681-2 V et suivants du code de commerce.

Attendu qu’il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement contradictoire,

Le ministère public, avant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,

Ordonne une enquête pour déterminer la situation financière de l’entreprise [M] [O] [X] -Convoyage de véhicules par la route. – [Adresse 2]

Commet à cet effet, M. E. CASTEIGBOU, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d’un expert en la personne de la SELAS EGIDE, [Adresse 3],

Dit que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l’expert,

Renvoi l’affaire au

Mardi 28/10/2025 à 14 h 00

Date à laquelle les parties sont convoquées, la présente décision tenant lieu de convocation,

Dit que le rapport du juge enquêteur devra être déposé au Greffe dans le délai d’une semaine avant la date de renvoi de l’affaire,

Réserve les dépens.