REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 005411

JUGEMENT DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ENTRE

L’URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants aux URSSAF,

DEMANDERESSE suivant exploit de la SELARL BBS ACTION JUSTICE, en date du 07/10/2025,

Entendue, représentée par Maître Frédérique LE ROUX, avocat au barreau d’Angoulême,

ET

Monsieur [D] [X], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (01), demeurant [Adresse 2], inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 751 862 715, exerçant une activité de restauration de type rapide, sous l’enseigne et le nom commercial « [P] [S] », dont l’établissement principal se trouve sis [Adresse 3],

DEFENDEUR à titre principal,

Non comparant, non représenté,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d’Avout, Greffier,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L’URSSAF POITOU CHARENTES se déclare titulaire à l’encontre de Monsieur [D] [X] d’une créance s’élevant à la somme de 13 540.22 euros en vertu de régularisations sur l’année 2020 et de cotisations et majorations de retard sur les mois de mars, novembre et décembre 2023, février 2024 ainsi que la période d’avril 2024 à mars 2025.

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner Monsieur [D] [X] devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paiements.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de :

* Déclarer Monsieur [D] [X] en état de redressement judiciaire, la date de cessation des paiements devant être provisoirement fixée au jour du jugement,

* Voir ordonner, le cas échéant, au vu de ce rapport, la liquidation judiciaire de Monsieur [D] [X],

* Désigner un juge commissaire, un administrateur ainsi qu’un représentant des créanciers,

* Dire que les dépens seront privilégiés comme frais de justice au sens de l’article 696 du code de procédure.

À l’appui de ses demandes, l’URSSAF POITOU-CHARENTES explique que :

Malgré l’envoi de multiples mises en demeure et la régularisation de trois contraintes, Monsieur [D] [X] n’a effectué aucun versement spontané ni demande d’échéancier. Les saisies-attribution pratiquées se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde nul ou insuffisamment créditeur.

En outre, le débiteur, qui n’a pas communiqué ses revenus 2024, a généré une dette postérieure aux causes de l’assignation au titre des 2 ème et 3 ème trimestres 2025 pour la somme de 584 euros et ne dispose d’aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement du créancier.

Il convient donc de mettre un terme à l’inflation constante des dettes, d’autant que Monsieur [D] [X] n’exprime manifestement aucune volonté de solder rapidement sa dette.

Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

CELA ETANT EXPOSÉ

Sur la non-comparution du défendeur,

Lors de l’audience du 18/11/2025, Monsieur [D] [X] n’était ni comparant, ni représenté.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

L’article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Les pièces constitutives du dossier réunissent les conditions de régularité, de recevabilité et de fondement.

SUR QUOI, le tribunal statuera sur les demandes de l’URSSAF POITOU-CHARENTES par jugement réputé contradictoire ;

Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,

Aux termes des dispositions de l’article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation »

Il ressort des pièces versées à l’appui de l’assignation, et des déclarations faites que Monsieur [D] [X] ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible dont elle dispose, les comptes présentant un solde nul ou insuffisamment créditeur lors des saisies-attribution diligentées. En conséquence, l’état de cessation des paiements est avéré et, en application de l’article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 25/05/2024.

Aucun élément ne permettant à ce stade de considérer que tout redressement serait manifestement impossible, nonobstant le silence du débiteur, il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [D] [X]. En l’absence d’information sur le strict respect de la séparation des patrimoines par le débiteur, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Constate que Monsieur [D] [X] n’était ni comparante, ni représentée ;

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [D] [X] ;

Prononce le redressement judiciaire de :

[X] [D] Restauration de type rapide sous l’enseigne et le nom commercial « [P] [S] » [Adresse 4] Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 751 862 715 ;

Dit que la procédure de redressement judiciaire sera limitée au patrimoine professionnel du débiteur ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/05/2024 ;

Ouvre une période d’observation de six mois ;

Désigne Monsieur [N] [U] en qualité de juge commissaire ;

Désigne Monsieur [H] [K] en qualité de juge commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [F] [G], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne Maître [B] [Q] [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés ;

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances encours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du MARDI 13 JANVIER 2026 à 14 H 00, en la chambre du conseil, sis [Adresse 7], afin qu’il soit statué sur la poursuite d’activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Dit qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant ladite audience et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu des relevés détaillés, d’une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu à l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 18/11/2025, et a été mise en délibéré au 25/11/2025, en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 25/11/2025, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.