Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Amiens, 24 avr. 2026, n° 2026F00454 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Amiens |
| Numéro(s) : | 2026F00454 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS
24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2024RJ25
Prononcé le 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 26/04/2024 et à la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L 644-1 du Code de Commerce par application de l’article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l’entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi un rapport demandant de proroger la procédure ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Du rapport du liquidateur ci-avant annexé, il résulte des éléments de la cause qu’il y a lieu en conformité des articles L 644-6 et L 644-3 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la seule prorogation serait en tout état de cause insuffisante ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé;
Fait application à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ;
Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l’article R 621-7 du Code de Commerce ;
Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce [Adresse 1] le vendredi 28/04/2028 à 9 heures pour qu’il soit statué sur la clôture, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l’effet de sa communication à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue aux dispositions réglementaires ;
Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Françoise GAUDEFROY
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Françoise GAUDEFROY
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Conversion ·
- Clôture ·
- Prorogation ·
- Entreprise ·
- Bien immobilier
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Liste ·
- Personnes ·
- Produit manufacturé ·
- Jugement ·
- Dépôt
- Code de commerce ·
- Magistrat ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Légume sec ·
- Liquidateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Provision ·
- Email ·
- Intérêt de retard ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Application ·
- Délégation ·
- Facture
- Liquidation judiciaire ·
- Automobile ·
- Clôture ·
- Particulier ·
- Personnes ·
- Achat ·
- Code de commerce ·
- Qualités ·
- Professionnel ·
- Délai
- Europe ·
- Protocole d'accord ·
- Honoraires ·
- Homologation ·
- Partie ·
- Dessaisissement ·
- Conserve ·
- Copie ·
- Jugement ·
- Siège social
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Air ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Réglement européen ·
- Titre ·
- Manquement ·
- Dernier ressort ·
- Instance ·
- Assignation ·
- Acte
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Salarié
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Débiteur ·
- Poitou-charentes ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Alimentation ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Entreprise
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Tribunal compétent ·
- Activité économique ·
- Siège ·
- Registre du commerce ·
- Tva ·
- Personne morale ·
- Formalités ·
- Morale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.