Tribunal de commerce / TAE de Dieppe, Procedures collectives, 3 janvier 2025, n° 2024002059

TCOM Dieppe 3 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de production des documents comptables
Le tribunal a constaté que malgré l'absence de documents comptables, aucun nouveau passif n'avait été créé et que l'entreprise avait les capacités financières pour continuer son activité.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Dieppe, procedures collectives, 3 janv. 2025, n° 2024002059
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Dieppe
Numéro(s) :	2024002059
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 mai 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 03/01/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président

de chambre, d’audience, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges

Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Débats à l’audience du : 03/01/2025

Objet de la demande : Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ)

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [E] [U], gérant Madame [G] [O] pour Maître [T] [Y], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 03/05/2024, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [E] RENOV (SARL) [Adresse 1], exerçant une activité de couverture, charpente, isolation et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 520 009 010 (2010 B 22).

Ce même jugement a ouvert une période d’observation d’une durée de six mois, disant qu’il sera procédé à un examen de la situation de l’entreprise à la date de ce jour.

Aux termes du rapport présenté par Maître [T] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l’article R. 621-20 du code de commerce et des débats, il résulte que la société n’a toujours pas produit ses documents comptables, ce qui empêche toute projection de plan ; cependant, aucun nouveau passif ne semble avoir été créé.

En l’état des éléments fournis, il apparaît que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l’exploitation ;

Il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation jusqu’au 21/03/2025, date à laquelle la société devra avoir fourni ses documents comptables.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ;

ORDONNE la poursuite de la période d’observation jusqu’au 21/03/2025 dans le redressement judiciaire de la société [E] RENOV.

FIXE et invite d’ores et déjà l’entreprise en Chambre du Conseil, à l’audience du 21/03/2025 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2].

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Sarah GALLIEN

Signé électroniquement par Monsieur Pierre-Jean CORBI