Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Audience publique de contentieux 1er etage, 6 mai 2025, n° 2024J00454

TCOM Toulouse 6 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inexécution du contrat
Le tribunal a constaté que la société NEXT AUTO n'a pas livré le véhicule dans le délai convenu, ce qui constitue une inexécution suffisamment grave pour prononcer la résolution du contrat.
Accepté
Droit à restitution en cas de résolution
Le tribunal a ordonné la restitution du prix versé, conformément à la résolution du contrat pour inexécution.
Rejeté
Préjudice dû à la résistance abusive
Le tribunal a estimé que la société SIGNATURES n'a pas prouvé l'existence d'un préjudice certain, déboutant ainsi sa demande.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
Le tribunal a jugé qu'il était inéquitable de laisser la société SIGNATURES supporter l'intégralité des frais, accordant ainsi une indemnité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS SIGNATURES demande la résolution d'un contrat de vente d'un véhicule avec la SARL NEXT AUTO, ainsi que le remboursement de 112 000 € et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Les questions juridiques portent sur l'inexécution du contrat et les conséquences de cette inexécution selon les articles 1217 et 1224 du code civil. Le tribunal constate que NEXT AUTO n'a pas respecté son obligation de livraison dans le délai convenu, prononce la résolution du contrat, et condamne NEXT AUTO à rembourser la somme de 112 000 € à SIGNATURES, assortie d'intérêts. En revanche, il déboute SIGNATURES de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et lui accorde 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 6 mai 2025, n° 2024J00454
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2024J00454
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	1 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas MATHECécile CHAPEAU
Cabinet(s) :	SELARL AUTHAMAYOU AVOCATSALTIJ & ORATIO AVOCATS
Parties :	SAS SIGNATURES c/ SARL NEXT-AUTO

Texte intégral

Numéro de rôle : 2024J00454

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 mai 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Stéphane VINAZZA, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 04 mars 2025 devant Monsieur Stéphane VINAZZA, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 6 mai 2025.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* SAS SIGNATURES

Immatriculée sous le numéro 400 310 926, ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par :

M^e Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse

PARTIE DÉFENDERESSE :

* SARL NEXT-AUTO

Immatriculée sous le numéro 508 039 948, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :

Maître Cécile CHAPEAU, Avocat au barreau de Toulouse

Copie exécutoire délivrée le 06/05/2025 à M^e Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS

LES FAITS

La société SIGNATURES, est spécialisée dans le secteur du commerce de voitures.

La société NEXT AUTO, est spécialisée dans l’achat vente de véhicules.

Le 27 septembre 2023, la société SIGNATURES passe commande à la société NEXT AUTO d’un véhicule de marque PORSCHE modèle 911 coupé (992) avec un kilométrage de 59.200 km pour un prix de 112 000 € TTC.

Le 3 octobre 2023, la société SIGNATURES paye à la société NEXT AUTO la somme de 112 000 € TTC.

Le 26 février 2024, la société SIGNATURES, par l’intermédiaire de son conseil, adresse un courrier LRAR à la société NEXT AUTO de demande de résolution amiable du contrat de vente du véhicule PORSCHE modèle 911 coupé passé le 27 septembre 2023 et de remboursement de la somme de 112 000 €. La société NEXT AUTO en accuse réception le 1er mars 2023.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 14 mai 2024, par acte extra judiciaire, signifié non à personne, après vérification du nom et de l’adresse, sur place, dans l’impossibilité de rencontrer une personne habilitée à le recevoir ; la société SIGNATURES assigne la société NEXT AUTO à comparaître devant notre juridiction.

L’affaire est enrôlée sous le numéro 2024J00454.

Aux termes de ses dernières conclusions la société SIGNATURES demande au tribunal de : Vu l’article 1217 du code civil.

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et infondées,

* Juger que la société NEXT AUTO a manqué à son obligation essentielle en ne livrant pas le véhicule.

Prononcer la résolution du contrat entre la SAS SIGNATURES et la société NEXT AUTO portant sur le véhicule de marque PORSCHE modèle 911 COUPE (992) de 59 200 Km pour 112 000 €.

* Condamner la société NEXT AUTO à verser la somme de 112 000 € à la société SIGNATURES au titre de la restitution du prix versé.

* Condamner la société NEXT AUTO à verser la somme de 5 000 € à la société SIGNATURES à titre de dommages et intérêts pour résistante abusive.

* Condamner la société NEXT AUTO à verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La société SIGNATURES fonde ses demandes sur :

L’article 1217 du code civil sur l’inexécution du contrat.

Elle soutient que, malgré plusieurs relances, la société NEXT AUTO n’a pas livré le véhicule, sans fournir de motif légitime, et ne l’a pas remboursée.

La société NEXT AUTO a failli à son obligation contractuelle principale en ne livrant pas le véhicule, malgré le paiement effectué.

Elle demande la résolution du contrat et le remboursement des 112 000 € versés.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société NEXT AUTO demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

* Débouter la société SIGNATURES de l’intégralité de ses demandes.

* Condamner la société SIGNATURES à verser à la société NEXT AUTO la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

* Condamner la société SIGNATURES aux entiers dépens.

La société NEXT AUTO fonde ses demandes sur :

Les articles 1103 et suivants du code civil, sur les dispositions liminaires des contrats.

Elle fait valoir qu’elle a agi en tant qu’intermédiaire entre la société SIGNATURES et un fournisseur, la société RELAIS DE CHAMPAGNE.

Elle fait valoir également que la commande du véhicule a bien été passée par NEXT AUTO à RELAIS DE CHAMPAGNE le 1er octobre 2023, et que le paiement a été effectué.

Elle soutient que les délais de livraison ont été annoncés à SIGNATURES dès le départ.

Elle soutient également qu’elle s’engage à livrer le véhicule dès sa réception, qu’elle estime imminente.

Elle allègue que la société SIGNATURES a inscrit un nantissement sur un autre véhicule appartenant à la société NEXT AUTO, ce qui la protège contre une éventuelle inexécution.

Elle sollicite le rejet de la demande de résolution du contrat.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la rupture du contrat de vente et ses conséquences :

L’article 1217 du code civil énonce : « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

* refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

* poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

* obtenir une réduction du prix ;

* provoquer la résolution du contrat ;

* demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. ».

L’article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. ».

L’article 1610 du code civil précise que « si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. »

La société SIGNATURES produit le bon de commande signé le 27 septembre 2023 avec la société NEXT AUTO, pour l’achat d’un véhicule de marque PORSCHE modèle 911 coupé (992) avec un kilométrage de 59.200 km pour un prix de 112 000 € TTC payable au comptant.

L’article IX des conditions générales de vente de la société NEXT AUTO prévoit que « en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison du véhicule à la date convenue ou au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’acquéreur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable si, après enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. ».

La société SIGNATURES justifie du paiement de la somme de 112 000 € à la société NEXT AUTO par l’état de virement SEPA du 3 octobre 2023 effectué conformément à la valeur indiquée sur le bon de commande.

La société NEXT AUTO, par courriel du 7 février 2024, s’est excusée du retard important subi dans la livraison du véhicule commandé, dû à un retard important qu’elle subissait elle-même de la part de son propre fournisseur. Elle informait la société SIGNATURES avoir demandé l’annulation de la vente auprès de ce dernier afin de pouvoir lui restituer son virement. Par cette missive la société NEXT AUTO reconnaissait implicitement être dans l’impossibilité de livrer le véhicule.

Le 26 février 2024, la société SIGNATURES, adressait une LRAR à la société NEXT AUTO de demande de résolution amiable du contrat de vente du véhicule PORSCHE modèle 911 coupé passé le 27 septembre 2023 et de remboursement de la somme de 112 000 €. La société NEXT AUTO en accusait réception le 1 er mars 2023.

La société NEXT AUTO n’a pas effectué la livraison du véhicule, à la date limite du 27 octobre 2023, soit 30 jours après la signature du bon de commande avec la société SIGNATURES qui s’est pourtant conformée aux conditions du contrat de vente. Elle a par ailleurs reconnu qu’elle n’était pas en mesure de satisfaire à ses obligations de délivrance.

En conséquence, le tribunal prononcera la résolution du contrat de vente passé le 27 septembre 2023 entre la société SIGNATURES et la société NEXT AUTO portant sur le véhicule de marque PORSCHE modèle 911 COUPE (992) de 59 200 Km pour défaut de délivrance, par cette dernière, au terme convenu et condamnera la société NEXT AUTO à verser la somme de 112 000 € à la société SIGNATURES, au titre de la restitution du prix versé, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du 14 mai 2024, date de l’assignation.

Sur la demande à titre de dommages et intérêts pour résistante abusive :

La société SIGNATURES demande réparation à hauteur de 5 000 € pour le préjudice à titre de résistance abusive que lui aurait fait subir la société NEXT AUTO mais elle n’apporte pas la preuve d’un préjudice certain, le tribunal déboutera la société SIGNATURES de ce chef.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

Pour faire valoir ses droits, la société SIGNATURES à dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner la société NEXT AUTO à lui payer la somme de 1 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.

La société NEXT AUTO qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Prononce la résolution du contrat de vente passé le 27 septembre 2023 entre la SAS SIGNATURES et la SARL NEXT AUTO portant sur le véhicule de marque PORSCHE modèle 911 COUPE (992) de 59 200 Km pour défaut de délivrance, par cette dernière, au terme convenu.

Condamne la SARL NEXT AUTO à payer à la SAS SIGNATURES la somme de 112 000 € à la société SIGNATURES, au titre de la restitution du prix versé, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2024.

Condamne la SARL NEXT AUTO à payer à la SAS SIGNATURES la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute la SAS SIGNATURES du surplus de ses demandes.

Condamne la SARL NEXT AUTO aux dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.

Le Président

Stéphane VINAZZA

Le Greffier.