TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 07/11/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Philippe BERQUER et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 07/11/2025 Objet de la demande : Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

DEMANDEUR : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République Tribunal Judiciaire Palais de Justice 76200 [Adresse 1], comparant en personne

DEFENDEUR : Monsieur [X] [J] [Adresse 2], comparant en personne

MOTIFS DE LA DECISION

Par requête en date du 01/10/2025, Madame le Procureur de la République a demandé à Monsieur le Président du tribunal de céans de bien vouloir convoquer Monsieur [X] [J] sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005, pour ordonner à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, à raison de faits laissant apparaître un possible état de cessation des paiements.

Par ordonnance en date du 07/10/2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce a ordonné à Madame le greffier de ce tribunal, de faire convoquer Monsieur [X], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à comparaître devant le tribunal de commerce de Dieppe à l’audience du 07/11/2025.

Sur ce,

Selon l’extrait RNE, Monsieur [X] [J] exerce une activité de travaux de peinture depuis le 01/01/2012 sous le numéro 481 995 637.

A l’audience, Monsieur [X] [J] comparait et indique ne plus être en mesure de faire face à ses dettes professionnelles, mais ne pas connaître son passif exact. Il rajoute ne pas avoir de dette personnelle. Il précise ne plus avoir d’adresse fixe et être hébergé.

L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible;

Il ressort des explications fournies en Chambre du Conseil que Monsieur [X] [J] a des dettes qu’il n’est pas en mesure de régler. Etant inscrit en qualité d’entrepreneur individuel, le tribunal doit également connaître sa situation personnelle.

Le tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé pour constater l’état de cessation des paiements de Monsieur [X] [J], il y a lieu dans ces conditions de commettre un Juge-Enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [X] [J], conformément à l’article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l’article R. 621-3 du code de commerce).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant dire droit au fond,

NOMME Monsieur [N] [M], en qualité de juge-enquêteur, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de :

[X] [J] (EI)

[Adresse 3]

[Localité 1] Inscrit au RNE 481 995 37 conformément à l’article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l’article R. 621-3),

DIT que le juge-enquêteur devra établir un rapport au tribunal qui sera déposé au Greffe au plus tard le 18/11/2025, en vue d’être communiqué aux parties, conformément à la loi, par photocopie du rapport du juge-enquêteur.

RENVOIE l’affaire à l’audience du vendredi 21/11/2025 à 9h30 du tribunal de commerce de Dieppe.

LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 76,17 € dont TVA à 20% à la charge du défendeur.

Le Greffier,

Le Président.