TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/12/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélia RAYE, juges

Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats à l’audience du : 19/12/2025

Objet de la demande : Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [T] [W], gérant Maître [L] [O] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Maître [I] [V] de la SELARL [I] [V], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 20/09/2024, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société DECIBEL 2 (SARL) [Adresse 1], exerçant une activité de détention de titres et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 882 275 423 (2020 B 78).

Ce même jugement a ouvert une période d’observation d’une durée de six mois, renouvelée par jugements successifs, dont le dernier disant qu’il sera procédé à un examen de la situation de l’entreprise à la date de ce jour.

Il résulte des rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire et des explications données à l’audience que le sort de la société DECIBEL 2 est étroitement lié à celui de la société DECIBEL AUDIOPROX, sa société d’exploitation ; dans l’attente de l’issue de la procédure de cette dernière, il convient de poursuite la période d’observation.

Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la poursuite d’activité.

Il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation pour le restant de la durée fixée par le jugement du 19/09/2025 de ce tribunal, soit jusqu’au 20/03/2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;

ORDONNE la poursuite de la période d’observation jusqu’au 20/03/2026 dans le redressement judiciaire de la société DECIBEL 2 (SARL).

FIXE et invite d’ores et déjà l’entreprise en Chambre du Conseil, à l’audience du 20/03/2026 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2].

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.