NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002479

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 22/10/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : ARMOR LOCATION MEUBLÉS (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE : ARMOR LOCATION MEUBLÉS (SARL).

ATTENDU que par jugement du 08 JANVIER 2025, la SARL ARMOR LOCATION MEUBLÉS, ayant une activité de location meublée de logements, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [E] [I]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l’affaire a été appelée à l’Audience du 22 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur [G] [L], gérant de la SARL ARMOR LOCATION MEUBLES,

* Madame [N] [M], collaboratrice de la SELARL PRAXIS, Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.

ATTENDU que Madame [N] [M] expose que faute der ressources, les charges courantes de la SARL ARMOR LOCATION MEUBLES durant la période d’observation sont réglées personnellement par Monsieur [G] [L],

QUE l’ensemble immobilier appartenant en indivision à Monsieur [G] [L] et la SARL ARMOR LOCATION MEUBLES est toujours en vente à l’agence EFFICITY et que malgré quelques visites, aucune offre d’acquisition n’a été reçue à ce jour et le gérant n’est pas parvenu à trouver des investisseurs,

Qu’une solution de plan de redressement « sérieux » n’est pas envisageable dans la mesure où la société ne dispose actuellement d’aucune recette d’exploitation et qu’il n’existe pas, à moyen terme, de solution financière pour continuer la rénovation de la bâtisse,

Qu’une procédure de liquidation judiciaire paraît donc s’imposer. »

ATTENDU que Monsieur [L] [G], entendu en ses observations, ne s’oppose pas à cette mesure compte tenu de l’absence de solution de redressement.

ATTENDU que le Redressement de l’entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d’activité génère de nouvelles pertes,

Qu’il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL ARMOR LOCATION MEUBLÉS.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s’impose.

ATTENDU que Madame [O] [K] Procureure de la République Adjointe, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l’impossibilité manifeste de présenter un plan d’apurement du passif compte tenu de l’importance de celui-ci et de l’absence de profitabilité de l’entreprise.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL ARMOR LOCATION MEUBLÉS en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l’Article L 631-15 du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [E] [I]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l’Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.