TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/12/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélia RAYE, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 19/12/2025 Objet de la demande : Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture)

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [J] [H] Maître [B] [K] de la SELARL [B] [K], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 17/10/2025, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [J] [H] [Adresse 1], exerçant une activité de café, bar, gérance tabac, sous dépôt de journaux, validation d’un bureau de loto Fdj, Pmu et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 902 443 159 (2021 A 302).

Ce même jugement a ouvert une période d’observation d’une durée de six mois, disant qu’il sera procédé à un examen de la situation de l’entreprise à la date de ce jour.

Aux termes du rapport présenté par la SELARL [B] [K] prise en la personne de Maître [B] [K], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l’article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que Madame [J] [H] a mis des actions en place afin de dynamiser son fonds ; des discussions doivent avoir lieu avec le bailleur. La trésorerie est positive.

En l’état des éléments fournis, il apparaît que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l’exploitation ;

Il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d’ouverture sus-visé, soit jusqu’au 17/04/2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;

ORDONNE la poursuite de la période d’observation jusqu’au 17/04/2026 dans le redressement judiciaire de Madame [J] [H].

FIXE et invite d’ores et déjà l’entreprise en Chambre du Conseil, à l’audience du 17/04/2026 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2].

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.