Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 14/03/2025

PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2025007633 14/03/2025

ENTRE :

SAS [E] [X] INNOVATIONS, dont le siège social est Lieu-Dit Fon De Pignières 47120 SAINT-ASTIER – RCS B 402895270

Partie demanderesse : comparant par M^e Jérôme TURLAN Avocat (C526)

ET :

M. [S] [O], demeurant 15 rue Franklin 66000 Perpignan Partie défenderesse : comparant par M^e Antoine GERMAIN Avocat (D1506)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 29 janvier 2025, signifiée à personne présente, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS [E] [X] INNOVATIONS nous demande de :

Vu l’article 873 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

Recevoir la SASU [E] [X] INNOVATIONS dans l’intégralité des moyens et prétentions et la déclarer bien-fondé ;

Ordonner l’exécution par Monsieur [S] [O] de la signature de l’ordre de mouvement des 15.400 titres de la société NONNA LAB conformément à la promesse unilatérale de vente au profit de la SASU [E] [X] INNOVATIONS, sous astreinte certaine, liquide et exigible de 200 euros par jours à compter du prononcé de l’ordonnance ;

En tout état de cause

Condamner Monsieur [S] [O] à verser à la SASU [E] [X] INNOVATIONS la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil et aux entiers dépens.

A l’audience du 14 mars 2025 :

Le conseil de M. [S] [O] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile Vu la jurisprudence, Vu les pièces au soutien de l’assignation,

Dire qu’il existe des contestations sérieuses sur les demandes de la société [E] [X] INNOVATIONS En conséquence : Dire n’y avoir lieu à référé Débouter la société [E] [X] INNOVATIONS de ses demandes Condamner la société [E] [X] INNOVATIONS à verser la somme de 5.000 € à Monsieur [S] [O] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Condamner la société [E] [X] INNOVATIONS aux entiers dépens

Le conseil de la SAS [E] [X] INNOVATIONS se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

Sur ce,

Sur la demande principale

Après avoir entendu les plaidoiries et examiné les pièces produites, nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l’existence d’une contestation sérieuse excluant les pouvoirs du juge des référés.

En conséquence, nous dirons qu’il n’y a pas lieu à référé.

Sur l’article 700 du CPC

L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Disons n’y avoir lieu à référé, ni à application de l’article 700 du CPC,

Condamnons la SAS [E] [X] INNOVATIONS aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. François Sin, président, et M. Antoine Verly, greffier.