Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006923 Numéro PC : 4163376

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 14/10/2025

DEMANDEUR(S) :

SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître [N] [S] [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

PHARMACIE PIMPIE-BERTRAND SNC (SNC) [Adresse 2] [Localité 1]

Numéro SIREN : 441 504 008

Prise en la personne de son représentant légal : SELARL AJRS représentée par Maître [Y] [T], ès qualités d’Administrateur provisoire, absente à l’audience

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 16/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Hervé FAIVREJean-François GONDELLIER

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

Redevances de greffe intégrées au forfait.

JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le tribunal de commerce de Dijon a rendu un jugement le 15/07/2025, inscrit sous le numéro de répertoire général n° 2025 005787, prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SNC PHARMACIE PIMPIE-BERTRAND.

Par requête du 31/07/2025, la SELARL MJ & ASSOCIES, représentée par Maître [N] [S], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SNC PHARMACIE PIMPIE-BERTRAND, sollicite la rectification dudit jugement dans la mesure où il ne mentionne pas la désignation de droit de l’Ordre des pharmaciens en qualité de contrôleur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

En fait

Le PAR CES MOTIFS du jugement, inscrit sous le numéro de répertoire général n° 2025 005787, du 15/07/2025, comporte une omission matérielle en ce qu’il ne mentionne pas la désignation de droit de l’Ordre des pharmaciens en qualité de contrôleur.

Par conséquent, il convient de rectifier le jugement en vertu des dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile et de dire qu’il sera ainsi libellé :

« DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants :

« [… ]

Contrôleur :

CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS D’OFFICINE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE [Adresse 3] ».]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, sur requête, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;

Vu l’article 462 du Code de procédure civile,

RECTIFIE et COMPLETE le jugement, inscrit sous le numéro de répertoire général n° 2025 005787, du 15/07/2025 et dit qu’il sera ainsi libellé :

« DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants :

[…]

« Contrôleur :

« CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS D’OFFICINE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE [Adresse 3] ».

ORDONNE qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement, inscrit sous le numéro de répertoire général n° 2023 003331, du 20 juin 2023 et des expéditions qui en seront délivrées ;

Retenu le 16/09/2025 ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du tribunal de commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Signé par le Président d’audience et par le greffier.