TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 24 Avril 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025L00772 N° RG: 2025L00307 2025J00174

SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [N] / de SAS

[V] [J] contre SAS [V] [J]

DEMANDEUR

SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [N] / SAS [V] [J] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS [V] [J] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Comparant en personne assistée par M^e Corentin DELOBEL [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 9 Avril 2025

en présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M^me Corinne ASTRUC, M^me Caroline CHETRIT, Assesseurs.

Prononcée le 24 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur rapport du commissaire à l’exécution du plan,

Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce,

Les parties entendues en Chambre du conseil le 9 avril 2025,

Vu le rapport du juge-commissaire,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant requête, la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [N] agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement, sollicite la résolution du plan de la SAS [V] [J] au motif que le débiteur est en état de cessation des paiements ;

Le 9 avril 2025, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu’il soit statué sur la requête en résolution du plan de la SAS [V] [J] déposée au Greffe ;

Par jugement du 30 juillet 2020, le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de la SAS [V] [J] ;

La société débitrice a payé les quatre premières échéances du plan et a provisionné la cinquième ;

Le commissaire à l’exécution du plan expose que postérieurement à l’arrêté du plan de nouvelles dettes ont été créées pour un montant de 138 861 € à l’égard du Pôle de recouvrement spécialisé et pour un montant de 33 815 € à l’égard de l’URSSAF ;

Lors de l’audience la société débitrice a sollicité le renvoi de l’affaire afin d’apporter la justification des échéanciers conclus avec ses créanciers institutionnels mais le tribunal refuse le renvoi compte tenu des différents renvois accordés et de l’importance des dettes nouvelles qui établissent un nouvel état de cessation des paiements.

Dans son rapport, le juge-commissaire donne un avis favorable, à la résolution du plan

Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de la SAS [V] [J] et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Il convient dans ces conditions de constater l’état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SAS [V] [J], de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS [V] [J], conformément aux dispositions de l’article L 640-1 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la SAS [V] [J].

Prononce la résolution du plan de redressement de la SAS [V] [J] arrêté le 30 juillet 2020.

Ouvre à l’encontre de la SAS [V] [J] une procédure de liquidation judiciaire.

Désigne Monsieur [H] [D] juge-commissaire, et la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [N] en qualité de liquidateur.

Désigne Maître [I] [Y] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code ce commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 9 avril 2025 ;

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 24 avril 2025 ;

Prescrit à Monsieur le Greffier.