RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/06/2025

A l’égard de :

[R] (SARL) [Adresse 1]

Numéro SIREN : [Numéro identifiant 2]

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [G] [R], présent à l’audience

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 03/06/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Cyrille de CREPY JUGES : Frédéric BASSET Bruno FRANCK

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Il convient de rappeler qu’à la date du 04/06/2024, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de [R] (SARL) et a ordonné l’ouverture d’une période d’observation prévue à l’article L. 621-3 du Code de commerce.

La période d’observation a ensuite été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires conformément aux dispositions du même article.

L’affaire est revenue en chambre du conseil afin qu’il soit statué à l’issue de la période d’observation ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes de l’article L.621-3 du Code de commerce : « Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée en décret en Conseil d’Etat. »

En Faits

Le ministère public, sollicite du Tribunal de céans le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 04/12/2005.

Il ressort des éléments de la cause, des observations du débiteur et des organes de la procédure, du rapport oral du juge-commissaire et de l’avis du ministère public, que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité dans le cadre d’une nouvelle période d’observation.

Par conséquent ce renouvellement de la période d’observation permettra d’envisager l’arrêté d’un plan assurant le redressement de l’entreprise et le règlement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ;

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Après avis du Ministère Public,

AUTORISE la poursuite d’activité pour une durée de 3 mois à compter du 04/06/2025 de : [R] (SARL) ;

DIT que la période d’observation prendra fin le 30/09/2005 ;

DIT qu’il y a lieu de convoquer les intéressés à l’audience tenue en chambre du conseil le 02/09/2025 à 14 heures 15 ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective

Retenu à l’audience du 03/06/2025 et après débats ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.