T R I B U N A L D E C O M M E R C E ..

JUGEMENT 18/02/2025 DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1221 Procédure 2024RJ0420

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

la société BATTECH -

[Adresse 2]

[Localité 3]

NON COMPARANTE

Date d’ouverture : 10 décembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur LETT

Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [H] [D]

et [P] [N]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 18/02/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 18/02/2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, – Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, – Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

assistés de : – Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de : – Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société BATTECH.

Par requête du 28 janvier 2025, la mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il n’a jamais rencontré le dirigeant et ne dispose en conséquence d’aucun élément pour exercer sa mission ; qu’aucune poursuite de la période d’observation ne peut être envisagée.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

*

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société BATTECH

PRONONCE la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [H] [D] et [P] [N] [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Yves ROUX-MICHOLLET Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier