REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12/03/2026

Numéro de rôle général : 2025F11868 Numéro de Procédure collective : 2025RJ281

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

Monsieur [R] [O] [K]

RCS : 334 342 029

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame, monsieur Alain CLIO Monsieur Yannick MUDARD Monsieur [B] [U]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.

En présence de : Madame Pascale GANOZZI représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/03/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 12/03/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, commis-greffier, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

Mandataire judiciaire : la SELARL [Localité 2] [F] en la personne de Me [Z] [F]

Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [X] [Y]

2025F11868 – 2607100001/2

Par jugement du 15/09/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [R] [K] et fixé à six mois la première période d’observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

Monsieur [R] [K], représenté par son conseil, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Il est expliqué la situation de Monsieur [R] [K] à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d’observation à l’expiration du délai de six mois, pour permettre au dirigeant de régulariser les dettes nouvelles et à la comptable d’élaborer les propositions d’apurement du passif.

La SELARL [Localité 2] [F], en la personne de Me [Z] [F], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

La SELARL AJAssociés, en la personne de Maître [W] [Y], en qualité d’administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l’audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

La décision a été mise en délibéré au 12/03/2026 par mise à disposition au greffe, dans l’attente de la transmission de l’avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la situation de l’entreprise justifie d’ordonner le renouvellement de la période d’observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l’activité du débiteur ;

En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d’observation comme indiqué dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’article L. 621-3 du Code de Commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 15/03/2026

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de Monsieur [R] [K], Activité : Activité principale : Hôtellerie Activité secondaire : Transport routier de personnes (taxi collectif), Adresse : [Adresse 1] [Localité 1], Immatriculé au RCS sous le numéro 334342029,

À l’audience du 30/06/2026 à 09 heures 00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter,

ORDONNE les communications et publicités légales,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.