Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000078 Numéro PC : 4163066

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 27/01/2026

DEMANDEUR(S) :

SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Maître [X] [U] ès qualités d’administrateur judiciaire de la société [Adresse 1] [J] ET [Adresse 2]

SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Y] [F] ès qualités d’administrateur judiciaire de la société FONDERIE [J] [W] [Adresse 3]

Représentés lors de l’audience.

DEFENDEUR(S) :

SAS ACIERIES [J] [W] [Adresse 4]

Numéro SIREN : 377 658 083

En présence de la SELARL AJRS représentée par Maître [I] [T] ès qualité de

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 20/01/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT JUGES : Pascal THOMAS : Hervé FAIVRE Sandrine BARIOZ

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

Redevances de greffe : 77,69 dont tva : 12,96

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement du Tribunal de céans en date du 03/12/2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de la société SAS ACIERIES [J] [W] [Adresse 5], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAUMONT sous le numéro 377 658 083. La SELARL MJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [A], et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [B] [G], ayant été désignées en qualité de comandataires judiciaires puis la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [I] [T] en qualité d’administrateur judiciaire.

Monsieur [L] [R] a été nommé en qualité de juge-commissaire.

Par jugement du 25/02/2025, le Tribunal a arrêté le plan de cession totale des actifs et activités de la société ACIERIES [J] [W] au profit de la SAS ACI GROUPE dans les conditions de son offre et de ses compléments, avec faculté de substitution au profit d’une société FONDERIE [J] [W] ;

Le jugement a notamment déclaré l’inaliénabilité des fonds de commerce et du foncier bâti et non bâti de la société SAS ACIERIES [J] [W] ainsi acquis pris en ses éléments corporels et incorporels y compris isolés pendant une durée de 60 mois à compter de la date de l’entrée en jouissance, a subordonné pendant cette période, toute éventuelle cession à l’autorisation du Tribunal (article L.642-10 du Code de commerce) et a pris acte que le repreneur a accepté que le suivi de cette clause d’inaliénabilité (y compris pour les cessions intragroupes) soit organisé dans le cadre d’un mandat ad hoc d’une durée de 5 ans, aux frais de la procédure collective de la SAS ACIERIES [J] [W] ;

Par jugement en date du 09/12/2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au profit de la société FONDERIES [J] [W]. La SELARL FHBX et la SELARL AJ PARTENAIRES ayant été désignées administrateurs judiciaires, la SELARL MJ SYNERGIE et la SELARL [H] [Q], désignées mandataires judiciaires.

Par requête déposée au greffe de ce Tribunal le 12/01/2026, La SELARL FHBX et la SELARL AJ PARTENAIRES sollicitent la levée de l’inaliénabilité prononcée sur l’ensemble des actifs corporels et incorporels, des stocks et de l’actif immobilier de la société ACIERIES [J] [W], « devenue » FONDERIES [J] [W], aux fins de permettre la cession de ces actifs dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société FONDERIES [J] [W].

L’affaire a été appelée à l’audience du 20/01/2026.

Les requérants, l’administrateur judiciaire et les comandataires judiciaires ont été régulièrement convoqués et entendus à l’audience.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

Lors de l’audience les avis suivants ont été donnés :

Avis de l’administrateur judiciaire :

Avis favorable.

Avis des comandataires judiciaires :

Les comandataires judiciaires se sont déclarés favorable à la levée. Avis du juge-commissaire :

Avis favorable.

Avis du Ministère Public.

Monsieur le Procureur de la République a déclaré être d’accord avec la demande présentée lors de l’audience du 20/01/2026

Avis AGS-CGEA :

Les AGS ne s’opposent pas à la mainlevée de l’inaliénabilité des actifs.

À cette date, l’affaire a été retenue et la décision a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes de l’article L. 642-10 du Code de commerce :

« Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu’il fixe, sans son autorisation.

La publicité de l’inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Lorsque le tribunal est saisi d’une demande d’autorisation d’aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l’avis du ministère public.

Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte. Lorsque l’acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. »

En faits

Par jugement en date du 09/12/2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société FONDERIES [J] [W].

Cette la société employait 280 salariés à l’ouverture de la procédure, et a réalisé 15,2 M€ de chiffre d’affaires sur le 7 derniers mois (mars à septembre 2025).

Il ressort des rapports des administrateurs judiciaires de ladite société que cette dernière n’est pas à même de financer son activité courante, a fortiori de présenter un plan de redressement par voie de continuation, de sorte que le redressement par voie de continuation de la société FONDERIES [J] [W] apparait manifestement impossible en l’état.

Dans ce contexte un appel d’offres a été engagé avec une date limite de dépôt des offres fixée au 29/01/2025 à 17h00. L’annonce a été publiée par voie de presse dans LES ECHOS le vendredi 12/12/2025 et par voie électronique via le site du Conseil national des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaire (CNAJMJ), de l’ASPAJ.

Il apparaît urgent de lever l’inaliénabilité des actifs et activités prononcée le 25/02/2025 dans le dossier [V] [J] [W], afin de permettre la reprise des activités de ce site industriel et le maintien des emplois liés, sous le contrôle de la juridiction compétente, à savoir le tribunal des activités économiques de Lyon.

Les dépens seront supportés par la SELARL FHBX et la SELARL AJ PARTENAIRES ayant été désignées administrateurs judiciaires de la société FONDERIE [J] [W].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu la requête des administrateurs judiciaires de la société FONDERIE [J] [W]; Vu l’article L 642 10 du Code de commerce :

Vu l’article L. 642-10 du Code de commerce ;

Ouï l’avis du Ministère Public ; Ouï les parties en leurs dires, explications et conclusions ;

PRONONCE la levée de l’inaliénabilité prononcée sur l’ensemble des actifs corporels et incorporels, des stocks et de l’actif immobilier de la société ACIERIES [J] [W], « devenue » FONDERIES [J] [W], aux fins de permettre la cession de ces actifs dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société FONDERIES [J] [W];

DIT que le présent jugement est revêtu de l’exécution provisoire conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront supportés par les la SELARL FHBX et la SELARL AJ PARTENAIRES ayant été désignées administrateurs judiciaires de la société FONDERIE [J] [W];

LIQUIDE les frais de greffe au montant indiqué en tête des présentes ;

Retenu le 20/01/2026 et après débats ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Dijon, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON.