TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 27/04/2026

N° de R.G : 2025006874

N° PC : 2024-484

Nature : RJ ANIM DECOR – PLAN DE REDRESSEMENT

JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK et Madame Delphine MERCIER, Juges,

GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Arnauld RENARD,

MINISTERE PUBLIC : Madame Mélanie MAZINGARBE

JUGES AYANT DELIBERE : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK et Madame Delphine MERCIER, Juges,

MIS EN DELIBERE LE : 13/04/2026

JUGEMENT CONTRADICTOIRE prononcé à l’audience publique par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 27 avril 2026 et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président du délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 16 décembre 2024, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS ANIM DECOR immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 834 893 547, dont le siège social est sis [Adresse 1].

Ce même jugement a ouvert une période d’observation de six mois, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 octobre 2024 a nommé Monsieur [Y] [U] aux fonctions de Juge-commissaire, la SELAS M. J.S [W] en la personne de Maître [V] [X] comme mandataire judiciaire et la SCP [H], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L.621-4 et L.622-6 du code de commerce et a fixé nouvelle comparution devant le tribunal à l’audience du 03 février 2025 pour statuer sur le maintien de la période d’observation.

Par jugement en date du 03 février 2025, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a maintenu la période d’observation jusqu’au 16 juin 2025 et a fixé nouvelle comparution à l’audience du 16 juin 2025.

Par jugement en date du 16 juin 2025, le Tribunal a renouvelé la période d’observation jusqu’au 16 décembre 2025 et renvoyé le dossier à l’audience du 15 décembre 2025 pour statuer ce que de droit sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation, l’adoption d’un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 15 décembre 2025, le Tribunal, sur réquisition du Ministère Public, a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois et fixé nouvelle comparution des parties devant le tribunal le 13 avril 2026.

La SAS ANIM DECOR a formulé des propositions en vue de l’apurement de son passif dans le cadre d’un plan de redressement par voie de continuation lesquelles ont été déposées au greffe et prévoient :

* Remboursement du passif admis à hauteur de 100 % sur huit ans, la première annuité devant intervenir à la date anniversaire de l’homologation du plan de redressement par voie de continuation par la Juridiction.

* Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € sans délai ni remise et ce conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

* Remboursement du prêt CAISSE D’EPARGNE : Le capital restant dû au jour du jugement d’ouverture sera amorti sur huit ans au taux contractuel selon les mêmes dispositions que celles proposées aux autres créanciers et chirographaires admis, de même que les intérêts courus au cours de la période d’observation.

Mesures mises en place pour le plan de redressement :

* Incessibilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l’exécution du plan.

* Remise des bilan et compte de résultat au Commissaire à l’exécution du plan à la fin de chaque exercice comptable.

Ces propositions ont été notifiées aux créanciers par le mandataire judiciaire dans le respect des dispositions de l’article L. 626-5 du code de commerce.

Treize créanciers ont été consultés : quatre créanciers acceptent expressément ou tacitement les propositions du plan, six créanciers n’ont pas répondu et trois créanciers bénéficiant d’un paiement immédiat à l’arrêté du plan (créances inférieures à 500€).

Le 4 avril 2026, Monsieur le Juge-commissaire a fait rapport au tribunal estimant qu’il convenait d’arrêter le plan de redressement.

Le 7 avril 2026 le mandataire judiciaire a fait dépôt d’un rapport écrit au tribunal aux termes duquel il indique être favorable à l’adoption du plan.

A L’AUDIENCE DU 13/04/2026 :

Maître [V] [X] a comparu et a sollicité l’adoption du plan de redressement.

Monsieur [I] [E], Président de la SAS ANIM DECOR a comparu et sollicite l’adoption du plan.

Madame le procureur de la République requiert le prononcé de la liquidation judiciaire estimant que le plan de redressement n’est pas réalisable.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Attendu que l’adoption d’un plan de redressement apparaît la seule alternative à la liquidation judiciaire ;

Attendu que les prévisions d’exploitation de la SAS ANIM DECOR laissent apparaître qu’elle peut rembourser son passif dans le cadre d’un plan de redressement.

Attendu que les créanciers ont, explicitement ou tacitement donnés un avis favorable au plan de redressement ;

Attendu que, dans ces conditions, il convient d’arrêter le plan de redressement de la SAS ANIM DECOR en statuant sur les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition du greffe :

OUÏ Madame le Procureur de la République en ses réquisitions ;

VU le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 4 avril 2026

ARRETE le plan de redressement de la SAS ANIM DECOR, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 834893547, dont le siège social est sis [Adresse 2].

ORDONNE le paiement des frais de justice, et des créances inférieures à 500 Euros, dès le prononcé du Jugement arrêtant le plan, ainsi que le cas échéant, des dettes relevant des dispositions de l’article L.622-17 du Code de Commerce ;

ORDONNE le remboursement du passif admis à hauteur de 100 % sur 8 ans, la première annuité devant intervenir à la date anniversaire de l’homologation du plan de redressement par voie de continuation par la Juridiction ;

FIXE la durée du plan à 8 années ;

ORDONNE la remise des bilans et compte de résultat au Commissaire à l’exécution du plan à la fin de chaque exercice comptable ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article L. 626-14 du code de commerce, le fonds de commerce exploité par la SAS ANIM DECOR ne pourra être aliéné pendant toute la durée du plan ;

DIT que mention de cette inaliénabilité sera portée sur les registres du greffe part et sous la responsabilité du commissaire à l’exécution du plan ;

DIT que, conformément à la loi, les dividendes seront portables et non quérables, les fonds devant être remis au Commissaire à l’exécution du plan ci-après désigné pour répartition à sa diligence ;

DESIGNE la SELAS MJS [W], prise en la personne de Maître [V] [X], domicilié en ses bureaux, [Adresse 3] à [Localité 1] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan,

MAINTIENT la SELAS MJS [W], prise en la personne de Maître [V] [X] en qualité de Mandataire judiciaire jusqu’à l’achèvement des opérations de vérifications des créances,

MAINTIENT Monsieur [Y] [U] en qualité de Juge-Commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire ;

ORDONNE l’exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Olivier PILLOT et Maître Arnauld RENARD, président et greffier.