REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 25/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

4éme CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ311

Prononcé en audience publique du 25/07/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3me Chambre faisant fonction de Président de la 4‘me Chambre, Monsieur Christophe DUFOSSE, Monsieur Benoit GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

ENTRE :

LE DEMANDEUR :

Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d’Amiens ayant son siége social [Adresse 8] [Localité 5] qui maintient les termes de sa requéte ;

ET :

LE DEFENDEUR :

La SAS HM – HOLDING ayant son siége social [Adresse 2] [Localité 6] non comparante ni représentée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le ministére public a présenté une requéte en date du 25/04/2025 aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire a I’encontre de La SAS HM – HOLDING au vu :

* de 1'extrait K-bis ;

* de la fiche de synthése ;

* de l’absence de dépts des comptes annuels ;

* de l’ordonnance du 23/12/2024 de liquidation d’astreinte suite au non dépöt des comptes annuels de 1'exercice clos le 30/09/2023 ;

Par ordonnance en date du 15/05/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siégeant ce jour en Chambre du Conseil, pour étre entendue sur les faits de nature ä justifier la requéte du Ministére Public ;

La SAS HM – HOLDING ne s’est pas présentée, ni personne pour elle ;

Le Ministére Public reprend les termes de sa requéte et maintient sa demande ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l’état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et piéces versées aux débats par le demandeur que par I’impossibilité dans laquelle se trouve l’entreprise en difficulté dont le caractére commercial ou artisanal est avéré, de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d’ouvrir, eu égard au chiffre d’affaires de I’entreprise et dans la perspective d’un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par M. Ayamard de Lamberterie, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable a l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ,

Ouvre le Redressement judiciaire de : La SAS HM – HOLDING La prise de participations ou d’intéréts dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, artisanales, financiéres et immobiliéres, toutes prestations en matiére administrative, informatique, comptable, financiére et commerciale de toutes sociétés, I’animation du groupe qu’elle compose avec ses filiales, la détermination des orientations stratégiques du groupe, le contrle des filiales, l’étude, la mise au point, la réalisation de tout projet financier, commercial, industriel, mobilier ou immobilier, toutes actions de direction, d’animation ou de gestion dans toutes sociétés, entreprises ou opérations civiles ou commerciales [Adresse 2] [Localité 6] 2022B0O457 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 912 343 456

Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [Z] [C], en qualité de Mandataire Judiciaire la Selas MJS PARTNERS [Adresse 4] [Localité 5]

Fixe la date de cessation des paiements au 25/01/2024, pour dettes impayées

Fixe la fin de la période d’observation au 23/01/2026 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit a défaut par la liquidation mais invite d’ores et déja l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 26/09/2025 a 09:00 [Adresse 1] [Localité 5] pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes a la poursuite de son activité ;

Prescrit I’inventaire immédiat des biens de I’entreprise ä la diligence de la SCP DELOBEAU et I’établissement de la liste des créances dans I’année du présent jugement ;

Fixe a 500£ la consignation mensuelle a opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et ä valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Invite en tant que de besoin les salariés ä désigner en leur sein un représentant et a communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier

20250P01439

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

ORDONNANCE DU PRESIDENT

OBJET : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire subsidiairement redressement judiciaire (Art. L640-5 et R631-4 du code de commerce)

A L’ENCONTRE DE :

La SAS HM – HOLDING [Adresse 2] [Localité 6] RCS Amiens 912 343 456

Nous Claude BONNARD, Président du Tribunal de Commerce d’AMIENS, assisté de Laura VIOLETTE,greffier,

Vu la requéte de Monsieur le Procureur de la République en date du 25/04/2025 ainsi que les piéces justifiant celle-ci,

Ordonnons a Monsieur le Greffier de convoquer conformément aux dispositions de l’article R631-4 du code de Commerce devant le TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS,siégeant en Chambre du Conseil, 1er étage [Adresse 1] [Localité 5] :

La SAS HM – HOLDING [Adresse 2] [Localité 6]

A l’audience du : Vendredi 25 juillet 2025 a 09h00 pour étre entendu(e) en ses explications, moyens et conclusions avant qu’il soit statué par le Tribunal, le Ministére Public düment avisé.

Fait a Amiens, le 15/05/2025.

Le Greffier, Le Président, Laura VIOLETTE Claude BONNARD

Cour d’Appel D’AMIENS Tribunal Judiciaire D’AMIENS Le Procureur de la République

REQUETE AUX FINS D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUBSIDIAIREMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A 1'ENCONTRE DE : SOCIETE/ COMMERCANT : La SAS HM – HOLDING Demeurant_: [Adresse 2] [Localité 6] Immatriculé(e) sous le numéro : 912 343 456

Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d’AMIENS,

Vu les articles L. 631-1 et suivants; L. 631-5, L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce ;

Vu I’extrait K Bis annexé a la présente ;

Vu la fiche de synthése annexée a la présente ;

Vu l’absence de dépöts des comptes annuels ;

Vu l’ordonnance du 23/12/2024 de liquidation d’astreinte suite au non dépt des comptes annuels de 1'exercice clos le 30/09/2023 ;

Attendu qu’au vu de ce qui précéde et des piéces versées au dossier, il résulte que I’entreprise en question est manifestement en état de cessation des paiements ;

PAR CES MOTIFS :

Requiert qu’il plaise a Monsieur le Président :

Faire convoquer La SAS HM – HOLDING_(RCS : 912 343 456 ) par les soins du greffier du Tribunal, a comparaitre devant le Tribunal de Commerce statuant en chambre du conseil, dans le délai qu’il fixe ;

Faire joindre ä cette convocation la présente requéte et les piéces qui justifient ia demande énumérées ci-dessus ;

Requiert qu’il plaise a Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de Commerce, sur les observations orales du Ministére Public et au vu des prétentions et moyens formulés dans le présent écrit ; d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ou d’ordonner une enquete.

Extrait Kbis

EXTRAIT D’IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES & jour au 11 avril 2025

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE

ImmatriculationauRCS,numero 912 343 456 R.C.S. Amiens

Dated’immatriculation 11/04/2022

Denominationouraisonsociale HM-HOLDING

Forme juridique Societe par actions simplifiee (Societe a associe unique)

Capital social 1 000,00 Euros

Adresse du siege [Adresse 2][Localité 6]

Activitesprincipales La prise de participations ou d’interets dans toutes societes ou entreprises commerciales,industrielles, artisanales, financieres et immobilieres, toutes prestations en matiere administrative, informatique, comptable, financiere et commerciale de toutes societes, l’animation du groupe qu’elle compose avec ses filiales, la determination des orientations strategiques du groupe, le controle des filiales, l’étude, la mise au point, la realisation de tout projet financier, commercial, industriel, mobilier ou immobilier, toutes actions de direction,d’animation ou de gestion dans toutes societes,entreprises ou operationscivilesoucommerciales

Dureedelapersonnemorale Jusqu’au 11/04/2121

Datedecloturedel’exercicesocial 30 septembre

GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

Président

Nom, prénoms

Date et lieu de naissance

Nationalité

Domicile personnel

[F] [N]

Le 15/01/1981 & [Localité 5] (80)

Francaise

[Adresse 3] [Localité 7]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ACTIVITE ET A L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l’établissement Activité(s) exercée(s)

[Adresse 2] [Localité 6]

La prise de participations ou d’intéréts dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, artisanales, financiéres et immobiliéres, toutes prestations en matiére administrative, informatique, comptable, financiére et commerciale de toutes sociétés, l’animation du groupe qu’elle compose avec ses filiales, la détermination des orientations stratégiques du groupe, le contröle des filiales, I’étude, la mise au point, la réalisation de tout projet financier, commercial, industriel, mobilier ou immobilier, toutes actions de direction, d’animation ou de gestion dans toutes sociétés, entreprises ou opérations civiles ou commerciales

Date de commencement d’activité Origine du fonds ou de l’activité Mode d’exploitation

Création Exploitation directe

ETAT DE SYNTHESE Etabli par le Greffe du Tribunal de Commerce de AMIENS le 11/04/2025 a 14:55:41 Document confidentiel : Toute diffusion ou reproduction interdite sous peine de sanctions pénales

IDENTIFICATION ENTREPRISE

Nom,R.Soc : HM-HOLDING

Forme Jur. : Stepar actions simplifiee

Adresse: [Adresse 2][Localité 6]

Activite: 701oZ – La prise de participations ou d’interets dans toutes societes ou entreprises commerciales,

industrielles, artisanales, financieres et immobilieres, toutes prestations en matiere administrative, informatique, comptable, financiere et commerciale de toutes societes, l’animation du groupe qu’elle compose avec ses filiales, la determination des

orientations strategiques du groupe, le controle des filiales, l’etude, la mise au point, la realisation de tout projet financier, commercial,industriel,mobilier ou immobilier,toutes actions de direction,d’animation ou de gestion dans toutes societes,

entreprisesouoperationscivilesoucommerciales

Enseigne : Non renseigne N°SIREN: 912343456 N°RC:2022B00457

Dirigeant : MR [N] [F] né(e) le : 15/01/1981 Adresse : [Adresse 3] [Localité 7]

ROLE PREVENTION ET PC

Procédure collective : NEANT

Prevention : (ATTENTION la PREVENTION est confidentielle et ne doit pas etre diffusee a un tiers)

2025PR0132 Etataffaire:Encours

Origine information : Saisined’office

Creation dossier: 01/01/1800 Eyocationle:Nonrenseigne

Dernier bilan déposé le : AUCUN BILAN DEPOSE

ENDETTEMENTS

Privileges en cours de validité AUCUNE INSCRIPTION EN COURS

JUDICIAIRE

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

ORDONNANCE

N° de Role : 2024OP03502

Nous, Bertrand MANGIN, pour le président du Tribunal de Commerce d’Amiens assisté de Xavier BERNARD, greffier,

Vu les articles L. 611-2-II, R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, Vu les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu I’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société la SAS HM – HOLDING sous le numéro 912 343 456 R.C.S Amiens,

Vu I’ordonnance en date du 21/10/2024 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder au dépöt au greffe des comptes annuels. La société n’a pas satisfait á finjonction de déposer ses comptes annueis au titre de I’exercice cios au 30/09/2023 dans le délai de 30 jours que nous lui avions imparti.

Vu le procés-verbal établi en application de I’article R. 611-15 al. 2 du code de commerce par le greffier de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n’a(n’ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société ia SAS HM – HOLDING dans le délai imparti.

En raison de I’inexécution de I’injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de 1'astreinte,

Usant de notre pouvoir souverain d’appréciation, au vu des dispositions de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, nous liquidons I’astreinte a la somme de 1500£.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

Liquidons 1'astreinte a la somme de 1500f,

Condamnons Monsieur [F] [N] né(e) le 15/01/1981 et demeurant [Adresse 3] [Localité 7], représentant légal, pris a l’adresse du siége social de la société la SAS HM – HOLDING, [Adresse 2] [Localité 6] & verser au Trésor public la somme de 1500£,

Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matiere de créances étrangéres ä l’impöt,

Ordonnons la signification a la diligence du greffier de la présente ordonnance au(x) représentant(s) légal(aux), a I’adresse du siége social de la société la SAS HM – HOLDING, et sa communication au Trésor public,

Mandatons la SCP PRISSAINT MACQUET, Commissaire de Justice pour la signification de la présente ordonnance,

Disons que les dépens définis a l’article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs a cette ordonnance liquidés ä la somme de 26.81£ TTC, ainsi que les frais de signification, seront supportés in solidum par le(s) représentant(s) légal(aux),

Disons que s’il est impossible de joindre I’assujetti, les frais de justice liés a la mise en xuvre de la procédure définie ä 1'article L.611-2 II du code de commerce, conformément & R.91 et R.93 12°du code de procédure pénale, seront & la charge de 1'Etat.

Fait a Amiens, le 23/12/2024

Le greffier, Xavier BERNARD

Pour le président, Bertrand MANGIN