REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2024RJ124

Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS, Président de la 4éme Chambre faisant fonction de Président de la 2‘me Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

La SARL [I] [T] CHARPENTE BOIS – HRCB [Adresse 3]

[Localité 7]

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: Selas MJS PARTNERS [Adresse 5]

A :

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 02/05/2024 a été prononcée la liquidation judiciaire de l’entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Faisant application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clöture de la procédure devra étre examinée au 20/02/2026 ;

Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;

Invite en conséquence 1'entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le vendredi 20/02/2026 a 9 heures.

pour qu’il soit statué sur la clóture pour insuffisance d’actif, sauf a etre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication ä 1'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a I’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

MESDAMES ET MESSIEURS LE PRESIDENT ET LES JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

La soussignée, la SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [L] [X], Mandataire judiciaire, ayant Etude a [Localité 9], au [Adresse 5].

Agissant en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL [I] [T] CHARPENTE BOIS – HRCB dont le siége était fixé au [Adresse 3] exploitant un fonds de Pose et fabrication de charpente en bois, maisons á ossature bois parquet escaliers menuiserie couverture véranda sous le n° SiREN [Numéro identifiant 6].

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Les dispositions de I’article L.643-9 du Code de Commerce énoncent que :

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Sur demande d’ouverture de la société débitrice, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a prononcé par jugement du 02/05/2024 I’ouverture d’une procédure de Liquidation Simplifiée & I’encontre de la SARL [I] [T] CHARPENTE BOIS – HRCB.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 31/03/2024.

Ont été désignés :

* Monsieur Jean-Eric RICHE en qualité de Juge-Commissaire

* la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maitre [L] [X] en qualité de Liquidateur

* la SCP DELOBEAU en qualité de Commissaire de Justice

La clture de ta procédure sera évoquée en date du 14/02/2025.

L’ENTREPRISE

[I] [T] CHARPENTE BOIS – HRCB est une SARL qui fut immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le n* de SIREN [Numéro identifiant 6] en date du 11/06/2008 en vue d’exploiter une activité de Pose et fabrication de charpente en bois, maisons a ossature bois parquet escaliers menuiserie couverture

Le fonds a été dés I’origine apporté a la société, valorisé a 33.500 £.

La clientéle était constitué de particuliers représentant 40% du chiffre d’affaires, d’architectes, de maitres d’euvre..

I a cnriété rénnndaient éaalement & rertains annels d’nffre de marrhéc nuhliauec

Le dirigeant précisera qu’il restait quelques chantiers en cours et qu’au surplus la société aura percu des acomptes sur travaux non réalisés car elle entendait dans un premier temps solliciter I’ouverture d’un redressement judiciaire dés lors que deux chantiers avec architectes étaient prévus. Ces derniers n’ayant finalement pas abouti, la liquidation s’avérait inéluctable.

DIRECTION

Monsieur [T], [G] [I] est né le [Date naissance 4]1954 a [Localité 10], de nationalité francaise et demeure au [Adresse 2] ä [Localité 7].

Monsieur [I] est marié sous le régime de la séparation de biens n’ayant aucun enfant á charge.

Observations sur le dirigeant :

Interdiction de gérer antérieure.: Monsieur [T] [I] a déclaré ne faire I’objet d’aucune mesure de faillite personnelle ni de mesure d’interdiction de diriger.

Faillite antérieure : Monsieur [I] a indiqué n’avoir dirigé aucune entreprise qui aurait fait I’objet d’une procédure collective.

Autres titres participatifs :

Monsieur [T] [I] détiendrait les titres participatifs suivants :

*

100% du capital de la SASU [I] FINANCES, n° SIREN [Numéro identifiant 8] sise au [Adresse 3],

[Localité 7]

*

10% du capital de la SCI FLORIAN, n° SIREN 510617327 sise au [Adresse 3]

Participation au déroulement de la procédure :

Monsieur [T] [I], en sa qualité de Gérant s’est présenté au rendez-vous fixé par I’exposante le 22/05/2024.

H s’est de nouveau présenté en I’Etude de I’exposante aux fins de vérification des créances déclarées le 22/10/2024.

ORIGINE DES DIFFICULTES

La Direction indiquait, lors de sa demande d’ouverture, que la société s’était trouvée en difficulté financiére pour les raisons exposées ci-apres :

* perte de marchés

* augmentation des charges.

Sur le plan comptable, la SARL [I] [T] CHARPENTE BOIS – HRCB est assistée du cabinet de la SAS AGIF EXPERTISE de [Localité 11] en vue de la présentation des comptes.

Elle clöture son exercice le 31 décembre, les derniers comptes établis étant clos au 31/12/2023 dont ia synthése suit :

Parmi les , á I’ACTIF CIRCULANT, se retrouve un compte intitulé " SASU [I] FINANCES" pour 5.121,02 €.

SITUATION ACTIVE

Periode du Periode au C.A. EBE Result. exp Resultat net Actif Immo Actif Circulant Actif Dettes Capitaux propres

01/01/23 31/12/23 251491 36686 -37 121 -136 99734 178 116 277850 253013 24.837

01/01/22 31/12/22 396209 30016 36673 4549 96521 231247 327768 302795 24973

L’exposante en a demandé le détail mis á jour auprés de I’expert-comptable.

SITUATIONSOCIALE

La SARL [I] [T] CHARPENTE BOIS – HRCB employait 4 salariés au jour de I’ouverture de la procédure.

ACTIF ESTIME PAR L’ADMINISTREE

1l ressort de la déclaration de cessation des paiements des actifs valorisés & 249.806 £ comprenant une balance CLIENTS de 151.329 €.

OPERATIONS DE RECOUVREMENT

L’inventaire du commissaire de justice :

Le Tribunal de Commerce d’Amiens a prescrit I’inventaire immédiat des biens de I’entreprise ä la diligence de la SCP DELOBEAU, Commissaire de Justice a [Localité 9] qui en a dressé procés-verbal le 06/06/2024 avec une valorisation comprise entre 29.285 £ en valeur d’exploitation et 17.080 € en valeur de réalisation.

Le compte bancaire :

J’ai effectué une recherche dans les fichiers FICOBA afin d’obtenir la liste des comptes bancaires détenus par la SARL [I] [T] CHARPENTE BOIS – HRCB.

J’en ai sollicité la clöture et la remise entre mes mains es-qualité de I’éventuel solde créditeur qui s’est élevé á la somme de 2.933,06 €.

Le recouvrement du poste CLIENTS ou de créances diverses :

Aucun poste clients ne serait á recouvrer malgré la balance indiquée lors de la demande d’ouverture.

La soussignée a néanmoins sollicité le recouvrement d’autres créances, I’une due par la Société sJp AUTO en exécution d’un jugement du 04/04/2024 du Tribunal de Commerce de Beauvais á hauteur de 17.549,92 € et I’autre par la Holding [I] FINANCES de 5.121 @.

A ce jour, le solde recouvré en I’état actuel de la procédure est repris comme suit :

NATUREDEL’ACTIF MONTANTRECOUVRE

Soldeducomptebancaire 2933,06

Produitdelaventedu materiel 13736,00

Produit de la vente des véhicules 10600,00

Interets du compte CDC 5,45

TOTAL 27274,51

SITUATIONPASSIVE

ESTIMATION PAR L’ADMINISTREE

It ressortait de la déclaration de cessation des paiements un passif estimé á 179.729 £.

DECLARATIONS DE CREANCES

Le jugement d’ouverture de la procédure a été publié au BODACC le 24/05/2024.

Que le passif déclaré est repris ci-aprés :

Passif anterieur

Nature du rang de privilege Echu Total definitif Non definitif Total

Superprivilegedes Salaires 46 162,89 46 162,89 46 162,89

PrivilegeSalarial 21 179,75 21 179,75 21 179,75

Nantissementde Titres 1 876,34 1876,34 1876,34

Privilege des Caisses Sociales 44195,83 44 195,83 23 664,00 67859,83

Chirographaires 112 433,52 112 433,52 112433,52

Total 225 848,33 225 848,33 23 664,00 249 512,33

VERIFICATION DU PASSIF

Eu égard au montant de I’actif recouvré, le passif déclaré ne fait I’objet d’aucune vérification conformément aux dispositions de I’article L.644-3 du code de commerce.

REPARTITION AUX CREANCIERS

A ce jour, I’insuffisance d’actif est estimée ä 143.900 @.

Le solde disponible sera totalement absorbé par les frais de justice et la créance superprivilégiée.

Conformément aux dispositions légales, la juridiction de céans a fixé au 14/02/2025 le délai au terme duquel la clture de la procédure devra étre examinée.

Eu égard aux précisions ci-dessus apportées, la procédure de liquidation judiciaire est vouée á une clöture pour insuffisance d’actifs.

Pour autant, il reste des créances a recouvrer.

Qu’en application des dispositions de I’article L.644-5 du Code de commerce :

C’est la raison pour laquelle la soussignée estime qu’il serait judicieux de ne pas prononcer pour le moment la clture de ce dossier pour insuffisance d’actif et sollicite qu’il soit fait application du régime normal en application des dispositions de I’articie L.643-9 du Code de commerce et de proroger la procédure pour une durée de 12 mois.

Les derniéres coordonnées connues de I’ancien gérant sont les suivantes :

Monsieur [T] [I] [Adresse 2]

La soussignée se tient á la dispositions de votre juridiction pour toutes informations qu’elle jugerait utiles ou instructions qui viendraient ä lui étre demandées.

FAIT á Amiens, le 10/02/2025

Maitre [L] [X] S.E.L.A.S. M. J.S. PARTNERS