Répertoire général : 2024 003529

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 16/07/2025

Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES En qualité d’Administrateur judiciaire de la société [E] (SARL) Représentée par M [T] [M], collaborateur, Mandataire judiciaire : SELARL [O] [D] – [V] [R] En qualité de Mandataire Judiciaire de la société CRESMÂR (SARL) Représentée par M [I] [Q], collaborateur, Comparants * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Défendeur : [E] (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2] R.C.S 483 561 437 Représenté : Monsieur Cédric MARCON, Gérant de la SARL [E], Comparant * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : Ph. COSTE : MJ. DE BONADONA Juges : M. LAPAGE Ministère public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Débats en chambre du conseil du 16/07/2025

Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d’observation à la demande du Procureur de la République (RJ) – L631-7 et L631-15 41524188

2024 003529

Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Que par jugement en date du 30/07/2024, le tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de : [E] (SARL);

Que par jugements des 18/09/2024 et 18/12/2024, le tribunal a respectivement ordonné le maintien de l’activité et la prorogation de la période d’observation pour six mois.

Que le représentant légal de l’entreprise dont il s’agit et s’il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Qu’il ressort du rapport de l’Administrateur judiciaire, qu’il n’a pas été porté à sa connaissance l’existence de dettes relevant des dispositions de l’article L.622-17 du code de commerce ;

Que le prévisionnel de trésorerie communiqué par la société [E] ne laisse pas apparaitre d’impasse de trésorerie sur la période concernée ;

Que le dirigeant souhaite poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un projet de plan de redressement judiciaire ;

Que le mandataire judiciaire, ajoute que le dirigeant a également évoqué la possibilité de procéder à la vente de biens immobiliers relevant de l’actif des SCI DELMAR et DELMAR 2 pour réinjecter de l’argent dans la société [E] par des apports en compte courant ;

Que compte tenu de ce qui précède, l’Administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorable à la poursuite d’activité de l’entreprise ;

Que M. le juge-commissaire conclut en sollicitant pour le débiteur l’autorisation de proroger exceptionnellement la période d’observation pour une durée de six mois.

Que le Ministère public requiert, la prorogation exceptionnelle de la période d’observation de la SARL [E].

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l’article L.661-6 2° du code de commerce,

Sur rapport écrit du juge-commissaire, Entendu l’administrateur judiciaire, Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur en ses observations, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Proroge exceptionnellement la période d’observation de six mois.

Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 15/10/2025 A 09 H 00.

Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi délibéré et prononcé en audience du tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.

41524188

Le Président

Le Greffier.