Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Douai, affaire courante cont. general sauf référé, 4 mars 2025, n° 2025000544 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Douai |
| Numéro(s) : | 2025000544 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT D’EXTINCTION
NO ROLE : 2025 000544 DU 04/03/2025
ENTRE
[V] [A] [Adresse 1] Demandeur Représentant : comparante,
ΕT
Service de Gestion Comptable d'[Localité 1] [Adresse 2] Défendeur Représentant : Non comparant, non représenté,
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES [Adresse 3] Intervenant volontaire Représentant : Maître [E] [S], comparante,
Le Tribunal après en avoir délibéré à l’audience publique du 04/03/2025.
Attendu qu’après appel de cette affaire à l’audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l’extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement.
Constate le désistement d’instance et d’action du demandeur.
En conséquence prononce son dessaisissement.
Dit que les dépens seront supportés par le demandeur, lesquels sont liquidés à la somme de 72.69 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience publique du 04/03/2025 où siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, Ph. GODEFROY et P. PILCH, Juges, Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.
Le Président,
Le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Anatocisme ·
- Location
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- République
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Transaction ·
- Acceptation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit industriel ·
- Protocole d'accord ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Tva ·
- Partie
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Marque ·
- Résiliation du contrat ·
- Loyer ·
- Montant ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Conditions générales ·
- Exécution
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Réquisition ·
- Ferraille ·
- Code de commerce ·
- Sauvegarde des entreprises
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire ·
- Observation ·
- Liquidateur
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Procédure ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Salarié ·
- Procédure ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plan ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Secrétaire ·
- Juge-commissaire ·
- Papeterie ·
- Représentants des salariés ·
- Homologation ·
- Redressement
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Ministère ·
- Créance ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements
- Période d'observation ·
- Agence immobilière ·
- Expert-comptable ·
- Renouvellement ·
- Frais de justice ·
- Code de commerce ·
- Dette ·
- Modèle économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Bilan comptable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.