Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 100
Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.
[…] selon leur profession, par des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires inscrits sur l'une des deux listes nationales établies par la Commission nationale d'inscription et de discipline (CNID) compétente, soit par d'autres personnes que le tribunal peut désigner conformément aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce ; ces dispositions imposent à ces personnes, non inscrites sur les listes nationales évoquées, […] tel est le cas, par exemple, des rapports prévus pour les procédures de liquidation judiciaire par les articles L. 641-7 et R. 641-38 du code de commerce et des rapports de fin de mission. […] Les rapports de contrôle, triennaux ou occasionnels, […]
Lire la suite…[…] VU celles des articles L. 622-17, L. 641-13 et R. 622-15, R. 641-39 du code de commerce, […] — Confirme avoir reçu les codes d'accès au site internet de l'étude de Maître C A (code administré et mot de passe) me permettant de consulter, à tout moment, les informations quant au déroulement de la procédure conformément aux dispositions de l'article L. 641-7 du code de commerce, et dispense donc de ce fait le mandataire judiciaire de m'adresser trimestriellement un rapport écrit par voie postale sur la procédure de liquidation judiciaire en cours.
[…] Et a fixe , conformement a l'article l 631-15 du code de commerce l'affaire au role de l'audience de chambre du conseil du 19/06/2013 date à laquelle le debiteur à comparu et l'affaire mise en delibere - […] […] judiciaire , conformement a l'article l 641-1 – iii du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualite de liquidateur - […] De commerce ( loi n° 2005-845 du 26/07/2005 ) a douze mois […] Ordonne par les soins du greffier, toutes les mesures prevues en pareille matiere en application des articles r 621-8 et 641-7 du code de commerce , nonobstant toute voie de recours.
[…] prononçant la vente aux enchères publiques d'éléments d'actif mobilier (Articles L. 642-19 et R. 642-39 du code de commerce) […] — Confirme avoir reçu les codes d'accès au site internet de l'étude de Maître X Y (code administré et mot de passe) me permettant de consulter, à tout moment, les informations quant au déroulement de la procédure conformément aux dispositions de l'article L. 641-7 du code de commerce, et dispense donc de ce fait le mandataire judiciaire de m'adresser trimestriellement un rapport écrit par voie