Répertoire général : 2025 001095

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 17/06/2025

Demandeur

: Ministère Public

,

[Adresse 1],

[Localité 1]

Non comparant

* Défendeur :, [D], [C] (SARL), [Adresse 2] 982 682 296

* Représenté : Mme, [N], [L], représentant M, [T], [F], Gérant de la SARL, [D], [C] Comparante,

Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : P. VALERY : H. LALIBERTE

* Ministère public :, [T] DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République,

* Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 17/06/2025

Vu l’article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté

2025 001095

Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société, [D], [C] (SARL) ayant son siège social, [Adresse 3] pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Que l’affaire a été appelée à l’audience du 13/05/2025 puis renvoyée à ce jour.

Que Madame, [N], [L], représentant Monsieur, [T], [F] de la société, [D], [C] (SARL) a été entendue en chambre du conseil.

Qu’il ressort des renseignements et pièces recueillis que l’état de cessation des paiements de l’entreprise n’est pas avéré.

Qu’il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d’une liquidation judiciaire à l’encontre de la société, [D], [C] (SARL).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

Le Ministère public avisé,

Constate que la société, [D], [C] (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements.

Déboute le Ministère public de sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d’une liquidation judiciaire à l’encontre de la société, [D], [C] (SARL).

En conséquence dit, n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société, [D], [C] (SARL).

Dit n’y avoir lieu à dépens.

Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.