*1DE/00/36/98/23*

R.G. : 2025007358 P.C. : 2024-308

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 23/07/2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 15 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ACREBAT.

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Monsieur, [H], [K], [D], représentant légal de la société SAFRAN, elle-même Présidente de la Société, a comparu en chambre du conseil,

Attendu que Maître, [U], [C] SELAS AJ UP, ès qualités d’Administrateur Judiciaire indique :

Qu’une seule offre de reprise en plan de cession totale a été déposée par Monsieur, [E], salarié ;

Que l’offre de reprise est liée à une condition suspensive d’obtention d’un financement bancaire ;

Que le repreneur n’a pas obtenu de prêt bancaire, l’offre a donc été déclarée irrecevable ; Que la liquidation judiciaire s’impose avec une poursuite d’activité pour honorer le carnet de commandes ;

Attendu que Maître, [I], [V] de la SELARL, [I], [V] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire ne fait pas valoir d’observation ;

Attendu que Monsieur, [D] ne formule pas d’observation complémentaire ;

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet par écrit un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité ;

Attendu qu’en son avis écrit, Monsieur le Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire sans opposition à la poursuite d’activité jusqu’au 10/09/2025 ;

MAIS ATTENDU

Que par jugement rendu ce jour, le Tribunal a déclaré irrecevable l’offre de reprise présentée par Monsieur, [Z], [E] ;

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise,

Que la liquidation judiciaire est inévitable ;

Que pour honorer le carnet de commandes, l’activité sera maintenue jusqu’au 30/09/2025 ;

Qu’en l’absence de perspectives, il convient de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

Met fin à la période d’observation.

Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l’état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS ACREBAT, [Adresse 1] Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment

avec un maintien de l’activité jusqu’au 30/09/2025 ;

Maintient le juge commissaire en fonction.

Maintient la mission de la SELARL AJ UP prise en la personne de Maîtres, [U], [C] et, [M], [T], en qualité d’administrateur.

Nomme Maître, [I], [V] de la SELARL, [I], [V] ET ASSOCIES, [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu’il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l’article R631-24 du code de commerce ainsi qu’à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-trois juillet deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Patrick DARRICARRERE, Président Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick DARRICARRERE, Président, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.