TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 19/11/2025

Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité de Mandataire Judiciaire de la société BLS développement (SARL) Représentée par Maître Julie HERMONT Comparante **** Défendeur BLS développement (SARL) : Local Numéro [Adresse 1] R.C.S 753 539 089 : M Matthieu [K], Président de la dite société, Représenté En présence de : M [S], représentant des salariés de la SARL BLS DEVELOPPEMENT Comparants, ****** Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : Ph. COSTE Juges : M. LAPAGE : F. DESMONS Ministère public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE ****** Débats en chambre du conseil du 19/11/2025

Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

41525237

Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Par jugement en date du 23/09/2025, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire de la société BLS développement (SARL).

Le représentant légal de l’entreprise dont il s’agit et, s’il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire que M [K] a repris la gérance de la société au mois d’avril 2024 et qu’il rencontre depuis plusieurs difficultés.

Que ses difficultés résultent : d’accumulation d’amendes pénales pour stationnement et excès de vitesse ; de charge locative particulièrement élevée ; de charge fixe importante et une intensification de la concurrence sur la secteur d'[Localité 1] et ses environs.

Que face à ces constats, M [K] estime qu’il est impératif de renforcer l’attractivité de l’offre commerciale et de favoriser la récurrence des abonnements afin de consolider la situation financière de l’entreprise.

Que pour ce faire, le dirigeant a évoqué l’éventualité d’une cession de parts sociales permettant l’entrée de nouveaux associés au capital de la société BLS DEVELOPPEMENT et qu’il est d’ailleurs en contact avec une personne physique gérant de franchises dans le secteur du fitness, qui pourrait apporter son expertise en développement commercial et en communication.

Qu’à ce jour il n’a pas été porté à la connaissance du mandataire judiciaire l’existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.

Que compte tenu des éléments qui précèdent, le mandataire judiciaire sollicite le maintien d’activité de l’entreprise pour permettre la faisabilité d’un plan de continuation.

Qu’il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l’Article L.661-6 2° du code de commerce,

Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur, Entendu le juge commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Autorise le maintien de l’activité jusqu’au terme de la période d’observation de la société BLS développement (SARL).

Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 17/12/2025 à 09 h 00.

Ordonne qu’il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.