Tribunal de commerce / TAE de Douai, Procedure collective, 2 décembre 2025, n° 2025002222

TCOM Douai 2 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de comparution de la société
Le tribunal a constaté que la société n'était pas représentée et a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir une procédure collective, étant donné qu'une liquidation judiciaire avait déjà été prononcée.
Autre
Procédure de liquidation judiciaire déjà en cours
Le tribunal a constaté que la liquidation judiciaire avait déjà été prononcée, rendant la demande d'ouverture d'une nouvelle procédure collective sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Douai, procedure collective, 2 déc. 2025, n° 2025002222
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Douai
Numéro(s) :	2025002222
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 02/12/2025

Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] Non comparant, non représenté,

Défendeur : VINORD (SAS) [Adresse 2] R.C.S 899 753 669 Non comparant, non représenté

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : AC. MORISAUX : F. DESMONS

Ministère Public : Cyril DELHAYE – avisé -Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 02/12/2025

Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Demande d’ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire Dit n’y avoir lieu à ouverture

Répertoire général : 2025 002222

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Le Tribunal, saisi sur requête du Ministère Public, a convoqué la société VINORD (SAS) ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 899 753 669, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation dirigée contre elle.

Que la société VINORD (SAS) n’a pas été représentée bien que régulièrement convoquée et quoique dument appelée

Qu’il ressort des renseignements et pièces recueillis en chambre du conseil que la société VINORD (SAS) a fait l’objet d’une ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement de ce jour, prononcé par le tribunal de commerce de céans, sur assignation de l’URSSAF NORD PAS DE CALAIS.

Dit en conséquence n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société VINORD (SAS).

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

Le Ministère public avisé,

Constate que la société VINORD (SAS) a fait l’objet d’une ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement de ce jour prononcé par le tribunal de commerce de céans.

En conséquence dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société VINORD (SAS) sur la présente requête du Ministère public.

Dit n’y avoir lieu à dépens.

Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience du 02/12/2025 ou siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, AC. MORISAUX et F. DESMONS, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, membre de la SCP Olivier THOQUENNE.

Le Président

Le Greffier.