Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Douai, procedure collective, 3 juin 2025, n° 2025000892 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Douai |
| Numéro(s) : | 2025000892 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT D’EXTINCTION
NO ROLE : 2025 000892 DU 03/06/2025
ENTRE
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]
[Adresse 1] Demanderesse représentée par M [D] [Q], muni d’un pouvoir spécial, Comparant,
ET
[A] (SAS) [Adresse 2] représentée par M Gilles FLEURY, Président de ladite société, Assistée de Maître Éric LAFORCE, avocat au barreau de Douai, Comparants,
Le Tribunal après en avoir délibéré à l’audience publique du 03/06/2025.
Attendu que par exploit de commissaire de justice en date du 04 mars 2025, l’URSSAF Nord Pas De [Localité 1] a assigné la société [A] (SAS) ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 831 371 141 pour comparaître en chambre du conseil du 01/04/2025 pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Attendu que l’affaire a été renvoyée à l’audience du 06/05/2025 puis à ce jour,
Attendu que l’URSSAF Nord Pas de [Localité 1] se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la SAS [A].
Attendu qu’après appel de cette affaire à l’audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l’extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire.
Constate le désistement d’instance et d’action de l’URSSAF Nord Pas de [Localité 1].
En conséquence prononce son dessaisissement.
Dit que les dépens seront supportés par la partie demanderesse, lesquels sont liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience du 03/06/2025 où siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, Ph. COSTE et MJ. DE BONADONA, Juges, Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.
Le Président,
Le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Marches ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Instance ·
- Contentieux
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Peinture ·
- Électricité ·
- Mandataire ·
- Débiteur
- Conserverie ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Bon de commande ·
- Mise en demeure ·
- Conditions générales ·
- Créance ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Taux légal
- Sociétés ·
- Facture ·
- Règlement ·
- Assurance-crédit ·
- Traduction ·
- Ags ·
- Courrier ·
- Exécution provisoire ·
- Franchise ·
- Exigibilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission
- Aquitaine ·
- Atlantique ·
- Banque populaire ·
- Effets ·
- Immatriculation ·
- Plan ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Acceptation
- Clémentine ·
- Automobile ·
- Location ·
- Tribunaux de commerce ·
- Matériel ·
- Adresses ·
- Rôle ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Instance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Clause
- Exportation ·
- Importation ·
- Distribution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Achat ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Vente ·
- Cessation des paiements
- Substitut du procureur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Situation financière ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Marc ·
- Audience ·
- Lettre simple ·
- Entreprise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.