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Sur la décision
| Référence : | T. com. Douai, procedure collective, 6 mai 2025, n° 2025001443 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Douai |
| Numéro(s) : | 2025001443 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT D’EXTINCTION
NO ROLE : 2025 001443 DU 06/05/2025
ENTRE
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] Demanderesse Représentée par Mme [W] [D], munie d’un pouvoir spécial, Comparante,
EΤ
[O] [F] [I] (SARL) [Adresse 2] Non comparante ni représentée.
Le Tribunal après en avoir délibéré à l’audience du 06/05/2025.
Attendu que par exploit de commissaire de justice en date du 04/04/2025, l’URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] a assigné la société SARL [O] [F] [I] ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 882 148 091 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Que le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire en date du 22 avril 2025 sur déclaration de cessation des paiements à l’encontre de la SARL [O] [F] [I].
Que l’URSSAF sollicite le désistement d’instance de l’affaire.
Attendu qu’après appel de cette affaire à l’audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l’extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Constate le désistement d’instance de la partie demanderesse,
En conséquence prononce son dessaisissement.
Dit que les dépens seront supportés par la partie demanderesse, lesquels sont liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience du 06/05/2025 où siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, MJ. DE BONADONA et P. CONSTANT, Juges, Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.
Le Président,
Le Greffier.
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