TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 09/12/2025

Demandeur :

Ministère Public

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non comparant, non représenté ;

SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES

En qualité d’expert désigné par ordonnance du 21/10/2025, de la société NS

AUTO SERVICES (SARL)

Représentée par Maître Cyrille POIRET

Comparant

Défendeur : NS AUTO SERVICES (SARL)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

R.C.S 789 051 281

Représenté : Non comparant, non représenté

Composition du tr

Président de Char

Juges ibunal lors du débat et du délibéré :

nbre : D. MARTIN DE FREMONT

: P. PILCH

: J. BILS

Ministère public : Cyril DELHAYE – Avisé

Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chamb re du conseil du 09/12/2025

Vu l’article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté

Répertoire général : 2025 002233

Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société NS AUTO SERVICES (SARL) ayant son siège social [Adresse 4], RCS 789 051 281, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Qu’avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer M RICHEZ, juge commis assisté de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [K] [R], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise.

Que la société NS AUTO SERVICES (SARL) n’a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d’avant dire droit du 21/10/2025 et de l’ordonnance du juge commis.

Qu’il ressort des renseignements et pièces recueillis que l’état de cessation des paiements de l’entreprise n’est pas avéré.

Qu’il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d’une liquidation judiciaire à l’encontre de la société NS AUTO SERVICES (SARL).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

Ayant pris connaissance du rapport du juge-commis, Entendu l’expert désigné par ordonnance du 21/10/2025, Le Ministère public avisé,

Constate que la société NS AUTO SERVICES (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements.

Déboute le Ministère public de sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d’une liquidation judiciaire à l’encontre de la société NS AUTO SERVICES (SARL).

En conséquence dit, n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société NS AUTO SERVICES (SARL).

Dit n’y avoir lieu à dépens.

Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.