Tribunal des activités économiques d’Avignon Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 08/09/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2023 001115

Demandeur(s): C’CLEAN PROPRETE (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) : M^e Maud GAUTIER/[Localité 2]

Défendeur(s) : NET 3000 (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant(s) : M^e Pierre-Jean LELU (HCPL)/[Localité 2]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience : Florence DUPRAT Juges : Michel MARIDET Jacqueline MARINETTI

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 19/05/2025

Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC

Exposé du litige

La société C’CLEAN PROPRETE a, suivant exploit du 23 novembre 2022, fait assigner la société NET 3000, afin qu’elle soit condamnée à lui verser diverses sommes.

En cours d’instance, les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole d’accord.

Il est demandé à ce tribunal d’homologuer ce protocole.

L’affaire est mise en délibéré.

Sur ce, le tribunal,

Aux termes de l’article 384, alinéa 3, du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu, hors sa présence.

Par ailleurs, aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Selon l’article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

À l’audience du 19 mai 2025, la société C’CLEAN PROPRETE soutient ses conclusions aux fins d’homologation d’un protocole d’accord signé par les parties.

Bien que régulièrement avisée par le greffe, la société NET 3000 ne se présente pas.

Il convient pour le tribunal de retenir l’affaire et de statuer sur la base des éléments dont il dispose.

Le protocole présenté par la société C’CLEAN PROPRETE, le 19 mai 2025, et joint aux conclusions en demande d’homologation, est régulier.

Il convient de statuer ce que de droit.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier,

Prend acte du protocole intervenu entre les parties et signé le 30 juillet 2024,

Homologue et donne force exécutoire au protocole transactionnel signé par les parties, annexé à la présente minute,

Constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi,

Laisse aux parties la charge de leurs frais et dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.