Tribunal de commerce / TAE de Douai, Procedure collective, 20 janvier 2026, n° 2026000035

TCOM Douai 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Demande de redressement judiciaire
Le tribunal a constaté que la société AD AGRI (SARL) était déjà en liquidation judiciaire simplifiée, rendant la demande d'ouverture d'une nouvelle procédure collective sans objet.
Rejeté
Demande de liquidation judiciaire
Le tribunal a confirmé que la société était déjà en liquidation judiciaire, ce qui rendait la demande de liquidation judiciaire redondante.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Douai, procedure collective, 20 janv. 2026, n° 2026000035
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Douai
Numéro(s) :	2026000035
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien CHIROLA

Texte intégral

Répertoire général : 2026 000035

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 20/01/2026

Demandeur :

[A] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

[I] [V] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté : Maître Fabien CHIROLA

Défendeur : AD AGRI (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 2]

R.C.S 902 248 574

Représenté : Non comparant, non représenté,

Composition du tribunal lors du débat et du délibéré :

Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT

Juges : Ph. COSTE

: S. KIRSTETTER

Ministère public : Cyril DELHAYE – Avisé

Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre e du conseil du 20/01/2026

Vu l’article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : ASSIGNATION Dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective

Répertoire général : 2026 000035

Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Que par exploit de commissaire de justice en date du 17/12/2025, M [C] [A] et Mme [W] [I] ont assignés la société AD AGRI (SARL) ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 902 248 574 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Que la société AD AGRI (SARL) n’a pas été représentée bien que régulièrement convoquée et quoique dûment appelée.

Qu’il ressort des renseignements et pièces recueillis que la société AD AGRI (SARL) a fait l’objet d’une ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 16/12/2025 sur requête du Ministère public.

Dit en conséquence n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société AD AGRI (SARL).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

Le Ministère public avisé,

Constate que la société AD AGRI (SARL) se trouve en liquidation judiciaire simplifiée par jugement prononcé par le tribunal de commerce de céans en date du 16/12/2025.

En conséquence dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société AD AGRI (SARL).

Liquide les dépens à la somme de 76.32 euros TTC, à la charge du demandeur.

Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.