TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 13/05/2026

Comparante,

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : JP. ETHUIN Juges : J. MALARD : P. PILCH

Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 13/05/2026.

Vu l’article 452 du code de procédure civile le Présent jugement été prononcé et signé par JP. ETHUIN.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier associé, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire avec activité -L631-15-II et L644-1

2026 000102

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,

Que par jugement en date du 25/11/2025, le Tribunal de commerce de céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de : COMME UNE EVIDENCE (SARL) [Adresse 1] RCS 987 476 827.

Que par jugement en date du 14/01/2026, le tribunal de commerce de céans a autorisé le maintien d’activité de l’entreprise et a renvoyé l’affaire à l’audience de ce jour.

Que le représentant légal de l’entreprise dont s’agit et s’il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en chambre du conseil.

Qu’à la barre du tribunal, le mandataire judiciaire a conjointement sollicité avec le débiteur, la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire la société COMME UNE EVIDENCE (SARL).

Qu’au soutien de cette demande, le mandataire judiciaire, que le chiffre d’affaires de l’entreprise a fortement chuté, que sa trésorerie ne fait que se dégrader et que Mme [T] n’arrive pas à se dégager de salaires en dépit de ses dix heures de travail par jour.

Que le mandataire judiciaire requiert une poursuite d’activité jusque samedi soir pour permettre à l’entreprise d’écouler les denrées périssables.

Que compte tenu de ce qui précède, le Ministère public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise assortie d’une poursuite d’activité.

Qu’il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l’article L 631-15 II du Code de commerce.

Qu’il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

Entendu le Mandataire, Entendu le débiteur en ses observations, Ayant pris connaissance du rapport du juge-commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société COMME UNE EVIDENCE (SARL).

Autorise la poursuite d’activité, dans le cadre de la liquidation judiciaire, jusqu’au 16/05/2026 à 00h00.

Maintient [H] RICHEZ en qualité de Juge Commissaire et nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [W] [X] en qualité de Liquidateur.

Désigne le chef d’entreprise en qualité de gardien des archives et qu’à ce titre il aura notamment l’obligation d’en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d’en préserver l’accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et réglementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

Dit qu’en application de l’article L641-7 du code de commerce, le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.

Fixe à 06 mois le délai dans lequel le Tribunal examinera la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l’article L 644-5 du code de commerce.

Ordonne qu’il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce de DOUAI, les jours mois et an indiqués ci-dessus.

41525306 2026 000102

Le Président

Le Greffier.