TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 01/04/2026

Demandeur : Mme [U] [P] née [Q] [Adresse 1] Cogérante de la SARL DRIVING COLOR’S Comparante

Mme [X] [A] [Adresse 2] [Localité 1] Cogérante de la SARL DRIVING COLOR'[Localité 2] Non comparante

Défendeur : DRIVING COLOR’S (SARL) [Adresse 3] 878 471 226

Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 01/04/2026

Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d’une procédure de sauvegarde sans administrateur – L621-1 al.1

[Localité 3]

Répertoire général : 2026 001056

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’à la date du 30/03/2026, Mme [U] [P] née [Q], cogérante de la société DRIVING COLOR’S (SARL), ayant son siège social [Adresse 4], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l’article R-640-1 du Code de Commerce, aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Que la société DRIVING COLOR’S (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 878 471 226.

Que Mme [U] [P] née [Q], cogérante de la société DRIVING COLOR’S (SARL) a été entendue en chambre du conseil en ses explications.

Qu’il ressort des explications fournies et des renseignements en la possession du tribunal que l’état de cessation des paiements de l’entreprise n’est pas caractérisé.

Qu’à la barre du Tribunal Mme [U] [P] née [Q] a substitué sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en une demande d’ouverture de sauvegarde.

Que l’entreprise ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements.

Que l’entreprise emploie 1 salarié et que son chiffre d’affaires est inferieur à 3.000.000 euros h.t.

Qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

Entendu la débitrice, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société DRIVING COLOR’S (SARL) ayant son siège social [Adresse 5], immatriculée au RCS [Localité 4] sous le numéro 878 471 226.

Nomme M. [C] en qualité de Juge commissaire et la SELARL [O] [K] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [O] en qualité de mandataire judiciaire,

Ordonne que le débiteur procédera à l’inventaire des biens de l’entreprise prévu à l’Article R621-1 7° du Code de Commerce pour le 28/04/2026 au plus tard.

Fixe la fin de la période d’observation pour une durée de six mois et invite l’entreprise, son mandataire de justice ainsi que le représentant des salariés à se présenter en Chambre du Conseil, palais de justice [Adresse 6] à Douai, le 03/06/2026 à 09 h 00 pour examen de la situation de l’entreprise.

Ordonne qu’il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce les jours mois et an indiqués ci-dessus.

41526112

Le Président

Le Greffier.