Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 26/02/2025

CHAMBRE 1-5 par sa mise à disposition au Greffe

RG: j2025000115

AFFAIRE 2024048416

ENTRE :

SAS OBD GRAND PARIS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 388 427 874

Partie demanderesse : représentée par le cabinet BUSINESS & LAW en la personne de M. [G] [Z] et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

ET :

SAS C.N.A. enseigne « [Etablissement 1] », dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 501 612 303 Partie défenderesse : non comparante

Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2024049444

ENTRE :

SAS OBD GRAND PARIS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 388 427 874

Partie demanderesse : représentée par le cabinet BUSINESS & LAW en la personne de M. [G] [Z] et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

ET :

SAS C.N.A. enseigne « [Etablissement 1] », dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 501 612 303 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte extrajudiciaire, en date du 30 juillet 2024, signifié à personne se disant habilitée, enregistré sous le répertoire général numéro 2024048416, la société OBD GRAND PARIS assigne la SAS CNA, enseigne « [Etablissement 1] » en paiement d’une somme en principal de 134 367,68 €, augmentée de l’intérêt au taux légal dès la mise en demeure du 11 janvier 2024, et de la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 CPC, outre les entiers dépens.

Attendu que par acte extrajudiciaire, en date du 30 juillet 2024, signifié à personne se disant habilitée, enregistré sous le répertoire général numéro 2024049444, la société OBD GRAND PARIS assigne la SAS CNA enseigne « [Etablissement 1] » en paiement d’une somme en principal

de 134 367,68 €, augmentée de l’intérêt au taux légal dès la mise en demeure du 11 janvier 2024, et la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 CPC, outre les entiers dépens.

Attendu qu’à l’audience publique du 22 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC ;

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience dudit juge le 12 novembre 2024 ; que la demanderesse s’est présentée seule par son conseil, le défendeur ne comparaissant pas ;

Attendu qu’à l’audience du 12 novembre 2024, après avoir entendu le demandeur en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 février 2025, date reportée au 26 février 2025, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Attendu, qu’après la clôture des débats, il apparait que la société CNA enseigne « LE BAROUF », bénéficiant de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par jugement rendu le 5 février 2025 par le tribunal de céans ;

En conséquence, le tribunal :

* vu l’article 367 du code de procédure civile, ordonnera la jonction des deux causes enrôlées sous les numéros RG 2024048416 et RG 2024049444, celles-ci étant identiques,

* ordonnera la réouverture des débats,

* et renverra les parties à l’audience collégiale du mardi 8 avril 2025, devant la chambre 1-5, pour régularisation de la procédure et mise en cause des organes de la procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2024048416 et RG 2024049444,

Ordonne la réouverture des débats,

Renvoie les parties à l’audience collégiale de la chambre 1-5 du mardi 8 avril 2025 à 14h00, pour régularisation de la procédure et mise en cause des organes de la procédure,

Dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision, par lettre simple.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 novembre 2024, en audience publique, devant M^me Christine Rolland, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Chatin, M^me Christine Rolland et M. Emmanuel de Truchis.

Délibéré le 11 février 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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La minute du jugement est signée par M. François Chatin président du délibéré et par M^me Thérèse Thierry, greffier.