Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000840 41526071

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 01/04/2026

Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI

SELARL R & D, prise en la personne de Maître [G] [U] En qualité d’administrateur judiciaire de la société [Localité 1] (SARL) Représentée par Maître Gilbert DECLERCQ

SELARL [B] [Z] – [F] [W], prise en la personne de Maître [Y] [W], en qualité de mandataire judiciaire de [Localité 1] (SARL), représentée par Maître [Y] [W]

Comparants

Défenderesse : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] RCS 901 826 610 Représentée par Messieurs [O] [T] et [X] [J], tous deux co-gérants de ladite société.

Comparants

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : P. CONSTANT Juges : A. RICHEZ : Ph. GODEFROY

Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en Chambre du Conseil du 01/04/2026

Vu l’Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT

Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L644-1

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000840

Le Tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,

Que par jugement en date du 03/03/2026, le Tribunal de Commerce de céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, avec retour en chambre du conseil pour l’audience du 06/05/2026, à l’encontre de la société [Localité 1] (SARL) [Adresse 3] RCS 901 826 610.

Que le représentant légal de l’entreprise dont s’agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.

Que par requête conjointe en date du 27 mars 2026, les dirigeants de la société SARL [Localité 1] ainsi que l’Administrateur Judiciaire ont sollicité du tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu’au soutien de sa requête, l’Administrateur Judiciaire expose que la survie de la société [Localité 1] dépend exclusivement de la capacité de ses filiales à lui procurer les ressources nécessaires pour financer son cycle d’exploitation et rembourser son passif, or la situation des sociétés E.M. T.S.E, E.M. T.S.E. PROVENCE et E.M. T.S.E. IDF, apparaît irrémédiablement compromise alors que leur trésorerie ne leur permet plus d’engranger de commandes, que les dirigeants sont démotivés et souhaitent cesser l’activité et que le risque de création de dettes nouvelles est avéré ; dans ces conditions l’Administrateur Judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire.

Que le Mandataire Judiciaire s’associe à la demande des dirigeants et de l’Administrateur Judiciaire.

Qu’il ressort du rapport de M le Juge-Commissaire que l’entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu’il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce.

Qu’il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

Entendu l’Administrateur Judiciaire, Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu les débiteurs en leurs observations, Entendu le Juge Commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la société [Localité 1] (SARL) cidessus qualifiée et domiciliée avec pour réserve que le siège social soit transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale.

2026000840

Maintient D. MARTIN DE FREMONT en qualité de Juge-Commissaire.

Nomme la SELARL [B] [Z] – [F] [W], prise en la personne de Maître [Y] [W], en qualité de Liquidateur.

Met fin à la mission de la SELARL R&D, prise en la personne de Maître [G] [U], en qualité d’Administrateur Judiciaire.

Désigne le chef d’entreprise en qualité de gardien des archives et qu’à ce titre il aura notamment l’obligation d’en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la Loi et les règlements afin d’en préserver l’accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

Dit qu’en application de l’article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.

Dit que l’ensemble de l’actif mobilier, s’il en existe, figurant à l’inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l’Article L.644-2 du Code de Commerce.

Fixe à 12 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l’Article L.644-5 du code de commerce.

Ordonne qu’il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce de Douai les jours mois et an indiqués cidessus.

Le Président

Le Greffier.