TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 27 juin 2025

N° RG : 2021F00550

Société TOENNIES LEBENSMITTEL GmbH & Co. KG

Société de droit étranger

[Adresse 8]

[Localité 3]

ALLEMAGNE

Société TÖNNIES VERSICHERUNGSDIENST GmbH

[Adresse 8]

[Localité 3]

ALLEMAGNE

Société TÖNNIES ZERLEGEBETRIEB GmbH

[Adresse 6]

[Localité 1]

ALLEMAGNE

Société AXA [Localité 9] AG

Société de droit étranger

[Adresse 7]

[Localité 5]

ALLEMAGNE

(Maîtres Lars LEWIS et [L] de BASCHER, Cabinet LEWIS & Co AARPI, Avocats au barreau de Paris) (Maître [L] [R], avocat au barreau de Marseille)

C/

Société CMA CGM S.A.

[Adresse 4]

[Localité 2]

Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître Fabien d’HAUSSY, Cabinet STREAM LAW, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 13 juin 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M. GASSEND, M. BROUILLET, M. ROCHAND, M. SABARDU, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 27 Juin 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M^me LEONARD, M. GASSEND, M. BROUILLET, M^me BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 31 mars 2021, les sociétés TOENNIES LEBENSMITTEL GmbH & Co. KG, TÖNNIES VERSICHERUNGSDIENST GmbH, TÖNNIES ZERLEGEBETRIEB GmbH et AXA [Localité 9] AG ont cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre :

*Vu les articles L. 5422-12 du Code des Transports et 3.1 et 4.2 de la Convention de Bruxelles du 25 aoüt 1924,

• Dire et juger les sociétés Toennies Lebensmittel GmbH & Co. KG, Tönnies Versicherungsdienst GmbH, Tönnies Zerlegebetrieb GmbH et Axa [Localité 9] AG recevables et bien fondées en l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la société CMA CGM ;

• Dire et juger que la société CMA CGM sera condamnée å payer aux sociétés Toennies Lebensmittel GmbH & Co. KG, Tönnies Versicherungsdienst GmbH, Tönnies Zerlegebetrieb GmbH et Axa [Localité 9] AG les sommes principales de 88.895,00 USD ou sa contrevaleur en Euro å la date å laquelle le jugement sera rendu, et 3.359,93€, outre intérêts légaux capitalisés å compter de la présente assignation, frais, pénalités et charges y afférents en cours d’évaluation ;

• En tout état de cause, condamner la société CMA CGM å payer aux sociétés Toennies Lebensmittel GmbH & Co. KG, Tönnies Versicherungsdienst GmbH, Tönnies Zerlegebetrieb GmbH et Axa [Localité 9] AG une somme d’un montant de 10.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens ;

• Ordonner l’exécution provisoire du jugement ä intervenir nonobstant appel et sans caution

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés TOENNIES LEBENSMITTEL GmbH & Co. KG, TÖNNIES VERSICHERUNGSDIENST GmbH, TÖNNIES ZERLEGEBETRIEB GmbH et AXA [Localité 9] AG demandent au tribunal *Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile, de :

Donner acte aux sociétés Toennies Lebensmittel GmbH & Co. KG, Tônnies Versicherungsdienst GmbH, Tônnies Zerlegebetrieb GmbH et Axa [Localité 9] AG de ce qu’elles se désistent, par les présentes écritures, de l’instance et de l’action engagées par elles à l’encontre de la société CMA CGM le 31 mars 2021 devant le Tribunal de Commerce de Marseille

Constater ce désistement d’instance et d’action ;

Dire et juger que chaque partie conservera ses frais à sa charge.

A l’audience, la société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d’instance et d’action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

Attendu qu’il échet de donner acte aux sociétés TOENNIES LEBENSMITTEL GmbH & Co. KG, TÖNNIES VERSICHERUNGSDIENST GmbH, TÖNNIES ZERLEGEBETRIEB GmbH et AXA [Localité 9] AG de ce qu’elles se désistent, par les présentes écritures, de l’instance et de l’action engagées par elles à l’encontre de la société CMA CGM le 31 mars 2021 devant le Tribunal de Commerce de Marseille ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de :

Constater l’extinction de l’action des sociétés TOENNIES LEBENSMITTEL GmbH & Co. KG, TÖNNIES VERSICHERUNGSDIENST GmbH, TÖNNIES ZERLEGEBETRIEB GmbH et AXA [Localité 9] AG, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

Déclarer le désistement parfait ;

Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Advenant l’audience de ce jour et,

Donne acte aux sociétés TOENNIES LEBENSMITTEL GmbH & Co. KG, TÖNNIES VERSICHERUNGSDIENST GmbH, TÖNNIES ZERLEGEBETRIEB GmbH et AXA [Localité 9] AG de ce qu’elles se désistent, par les présentes écritures, de l’instance et de l’action engagées par elles à l’encontre de la société CMA CGM le 31 mars 2021 devant le Tribunal de Commerce de Marseille ;

Constate l’extinction de l’action des sociétés TOENNIES LEBENSMITTEL GmbH & Co. KG, TÖNNIES VERSICHERUNGSDIENST GmbH, TÖNNIES ZERLEGEBETRIEB GmbH et AXA [Localité 9] AG ainsi que l’extinction de l’instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 27 juin 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier