Tribunal de commerce / TAE de Dunkerque, 14 janvier 2025, n° 2024F00785
TCOM Dunkerque 14 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Nécessité d'un délai supplémentaire pour la clôture des opérations

    Le tribunal a estimé qu'en raison de l'allongement nécessaire du délai pour parvenir à la clôture des opérations, il convenait de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

  • Accepté
    Allongement nécessaire du délai pour la clôture des opérations

    Le tribunal a décidé de proroger le délai au terme duquel devra être examinée la clôture des opérations pour une durée de deux ans.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Dunkerque, 14 janv. 2025, n° 2024F00785
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Dunkerque
Numéro(s) : 2024F00785
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 23 mars 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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Tribunal de commerce / TAE de Dunkerque, 14 janvier 2025, n° 2024F00785