Numéro de rôle : 2025005351 PC : 2024/950

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 octobre 2025

ARRÊTANT [Localité 1] D’APUREMENT DU PASSIF DE

la SAS MODUL’ERE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/09/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement en date du 03/10/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SAS MODUL’ERE

[Adresse 1] : 528 229 537

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Monsieur [U] [Q] Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [F] [T]

Par jugement en date du 27/03/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d’observation et a fixé l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 29/07/2025 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 23/09/2025 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

Lors de l’audience du 23/09/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [H] [N], représentant légal de l’entreprise, assisté de M^e Victor THOMAS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [F] [T], représenté par son associée Me [E] [M], mandataire judiciaire et Monsieur [U] [Q], juge-commissaire.

Le projet de plan de redressement comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l’entreprise que les modalités d’apurement du passif : – Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros

conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce dans la limite de 5% du passif estimé.

Paiement de 100 % du passif par échéances annuelles et dividendes progressifs :

Année 1 à 8 : 11,1 %

Année 9 : 11,2 %

Modalités de règlement : Provisionnement en 18 semestrialités entre les mains du Commissaire à l’Exécution du plan, la première semestrialité devant être versée 6 mois après l’homologation du plan de sauvegarde

Modalités de décaissement : Décaissement semestriel auprès des créanciers par le Commissaire à l’Exécution du plan

Remise des majorations et pénalités au regard des dispositions légales, et ce après règlement du principal.

Garanties :

* inaliénabilité du fonds de commerce,

* provisionnement semestriel des dividendes entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan,

* absence de distribution de dividendes durant le plan.

La SELARL AEGIS prise en la personne de Me [F] [T], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l’article L. 626-5 du code de commerce.

Il ressort de cette consultation que sur 60 créanciers, 47 ont été acceptants ou taisants, 5bénéficient d’un paiement immédiat à l’arrêté du plan.

Me [M], après avoir rappelé les conditions d’apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SAS MODUL’ERE, a indiqué qu’elle sollicite l’homologation du plan de redressement par voie de continuation.

Monsieur [H] [N] représentant légal de l’entreprise, a sollicité l’homologation du plan de redressement.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l’homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public dans son avis écrit.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d’information portés à la connaissance du tribunal : que la capacité d’autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan.

Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l’homologation du plan de redressement de la SAS MODUL’ERE.

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l’article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l’entreprise selon les dispositions suivantes :

* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce dans la limite de 5% du passif estimé.

Paiement de 100 % du passif par échéances annuelles et dividendes progressifs :

Année 1 à 8 : 11,1 %

Année 9 : 11,2 %

Modalités de règlement : Provisionnement en 18 semestrialités entre les mains du Commissaire à l’Exécution du plan, la première semestrialité devant être versée 6 mois après l’homologation du plan de sauvegarde

Modalités de décaissement : Décaissement semestriel auprès des créanciers par le Commissaire à l’Exécution du plan

Remise des majorations et pénalités au regard des dispositions légales, et ce après règlement du principal.

Garanties :

* inaliénabilité du fonds de commerce,

* provisionnement semestriel des dividendes entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan,

* absence de distribution de dividendes durant le plan.

Il sera donné acte, en application de l’article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Il y aura lieu, conformément à l’article L. 626-25 du code de commerce, de désigner SELARL AEGIS prise en la personne de Me [F] [T] en qualité de commissaire à l’exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu’en application des dispositions de l’article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers.

En application de l’article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l’exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

En application de l’article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

Il appartiendra au commissaire à l’exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d’inaliénabilité au greffe de ce tribunal s’agissant du fonds de commerce.

Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS MODUL’ERE.

Monsieur [H] [N], représentant de l’entreprise, sera tenu d’exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu l’avis écrit du ministère public.

Décide la continuation de l’entreprise et arrête le plan de redressement de : La SAS MODUL’ERE [Adresse 1] : 528 229 537

Selon les dispositions suivantes :

* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce dans la limite de 5% du passif estimé.

Paiement de 100 % du passif par échéances annuelles et dividendes progressifs :

Année 1 à 8 : 11,1 %

Année 9 : 11,2 %

Modalités de règlement : Provisionnement en 18 semestrialités entre les mains du Commissaire à l’Exécution du plan, la première semestrialité devant être versée 6 mois après l’homologation du plan de sauvegarde

Modalités de décaissement : Décaissement semestriel auprès des créanciers par le Commissaire à l’Exécution du plan

Remise des majorations et pénalités au regard des dispositions légales, et ce après règlement du principal.

Garanties :

* inaliénabilité du fonds de commerce,

* provisionnement semestriel des dividendes entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan,

* absence de distribution de dividendes durant le plan.

Ce faisant, nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [F] [T] commissaire à l’exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu’en application des dispositions de l’article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ;

Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;

Fixe la durée du plan à 9 ans ;

Dit qu’en application de l’article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l’exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;

Prononce, sauf autorisation du tribunal, l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;

Dit qu’il appartiendra au commissaire à l’exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d’inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;

Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SAS MODUL’ERE ;

Dit que Monsieur [H] [N], représentant de l’entreprise, sera tenu d’exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.