Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 19 juin 2025, n° 2025F00054

TCOM Évreux 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des factures
Le tribunal a constaté que la SARL IRP n'a pas contesté les dettes et que les factures sont restées impayées, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire pour retard de paiement
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité forfaitaire était justifiée en raison du non-paiement des factures.
Accepté
Application de la clause pénale prévue dans les conditions générales de vente
Le tribunal a reconnu la validité de la clause pénale et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Comportement fautif de la SARL IRP
Le tribunal a estimé que l'attitude fautive de la SARL IRP justifiait l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
Le tribunal a jugé que la SAS ADITEC NORMANDIE avait droit au remboursement des frais de justice engagés.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 19 juin 2025, n° 2025F00054
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2025F00054
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas FOUASSIERLaurent SPAGNOL

Texte intégral

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2025

Références : 2025F00054

ENTRE :

La SAS ADITEC NORMANDIE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 905 263 018, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par M^e Nicolas FOUASSIER ([Localité 2]) avant comme correspondant M^e Laurent SPAGNOL (EURE) Comparante par Me [F]

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

ET :

L’EURL IRP immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 911 568 574, Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] Non représentée et non comparante

PARTIE EN DÉFENSE.

d’autre part,

LE TRIBUNAL, après audition de l’avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

LES FAITS

La SARL IRP passait commande de diverses marchandises à la SAS ADITEC NORMANDIE avant pour objet social le commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction.

A partir du mois d’avril 2024, plusieurs factures sont restées impayées pour un montant final de 52.830,36 euros au 19 novembre 2024.

Dans ses échanges par courriels avec la SAS ADITEC NORMANDIE, la SARL IRP ne conteste pas ces créances mais évoque des difficultés de règlements de ses propres clients et son incapacité à honorer ses dettes.

Toutes ces factures sont arrivées à échéance et restent impayées à ce jour.

Une mise en demeure recommandée avec accusé de réception adressée le 28 janvier 2025 à la SARL IRP (réceptionnée le 31 janvier 2025) contenant proposition de règlement en deux échéances, est restée vaine.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 09 avril 2025, la SAS a fait assigner par-devant ce tribunal l’EURL IRP aux fins comme il est dit en cet acte de :

Condamner la SARL IRP à payer à la SAS ADITEC NORMANDIE :

* La somme de 52 830,36 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure :

* La somme de 240,00 € à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce :

* La somme de 10 566,07 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente;

* La somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

* La somme de 3 000,00 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ;

* Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l’appui des faits énoncés dans sa demande, la SAS ADITEC NORMANDIE fournit les pièces suivantes :

1. Grand Livre de la SARL IRP en ses comptes,

2. Factures demeurées impayées,

3. Echanges de mails avec la SARL IRP,

4. Mise en demeure du 28 janvier 2025.

En conséquence, la SAS ADITEC NORMANDIE demande de condamner la SARL IRP à payer à la SAS ADITEC NORMANDIE :

* La somme de 52 830,36 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

* La somme de 240,00 € à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce ;

* La somme de 10 566,07 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ;

* La somme de 3 00000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

* La somme de 3 000,00 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ;

* Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

Lors de l’audience, Me [F] a formulé une demande de majoration du taux, non prévue dans l’assignation.

La SARL IRP ne comparait pas, ni personne pour elle.

SUR CE LE TRIBUNAL

Le tribunal constate la non-comparution de la SARL IRP ni de personne pour elle.

Le tribunal constate que :

* La SARL IRP ne conteste pas ses dettes dans ses échanges avec la SAS ADITEC NORMANDIE,

* Les factures présentées par la SAS ADITEC NORMANDIE sont restées impayées,

* La SARL IRP n’a pas donné suite à la mise en demeure envoyée le 28 janvier 2025.

Il doit donc être fait droit à la SAS ADITEC NORMANDIE dans ses revendications en condamnant la SARL IRP à payer à la SAS ADITEC NORMANDIE

* La somme de 52 830,36 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure;

* La somme de 240,00 € à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce ;

* La somme de 10 566,07 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ;

* La somme de 1 000,00 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive

* La somme de 1 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.

Constate la non-comparution de l’EURL IRP, ni personne pour elle. Déclare les demandes de la SAS ADITEC NORMANDIE recevables et bien fondées,

Condamne la SARL IRP à payer à la SAS ADITEC NORMANDIE :

* La somme de 52 830,36 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

* La somme de 240,00 € à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce ;

* La somme de 10 566,07 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ;

* La somme de 1 000,00 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ;

* La somme de 1 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 57,23 euros.

Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 15 mai 2025, M. Eric LEMONNIER, Président de l’audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Gregory MICHELS, Juges, et M^me Victorine DAVID, commis-greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 19 juin 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.