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TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 18 DECEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au greffe

Références : 2025L00475 / 2025J00016

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 16 janvier 2025 qui a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SARL MY FUNDS OFFICE [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 517 518 114, et nommé M. [G] [C], Juge Commissaire, et la SELARL [T] [S] représentée par Me [S], mandataire judiciaire.

Vu le projet de plan de sauvegarde présenté à ce Tribunal par la SARL MY FUNDS OFFICE, et déposé au greffe le 03 novembre 2025.

Vu le rapport déposé au greffe le 05 décembre 2025 par la SELARL [T] [S] représentée par Me [S].

Vu le rapport déposé au greffe le 11 décembre 2025 par le juge commissaire.

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance d’EVREUX.

Vu la convocation des parties pour l’audience en Chambre du Conseil du 11 décembre 2025 où il a été entendu :

M. [H] [O] gérant de la SARL MY FUNDS OFFICE

* La SELARL [T] [S] représentée par Me [S]

* M^me Mélanie MASSIF, substitut du procureur

Les propositions se présentent de la façon suivante :

* Règlement immédiat des frais de justice,

* Règlement immédiat des créances inférieures à 500 €.

* Règlement à hauteur de 100 % en 10 annuités linéaires :

* Echéance 1 : 10% Echéance 2 : 10% Echéance 3 : 10% Echéance 4: 10%

Echéance 5 : 10% Echéance 6 : 10% Echéance 7 : 10% Echéance 8 : 10% Echéance 9 : 10% Echéance 10 : 10%

Pour le prêt consenti par BPI :

Prêt développement territorial – DOS0131768/00 : demande de maintien prêt à taux 0 et aucun autre intérêt conventionnel.

Pour le prêt consenti par BNP PARIBAS :

PGE – contrat 00364-617377-88 : demande de maintien du taux d’intérêt nominal de 0,75%, et aucun autre intérêt conventionnel.

Le règlement des échéances interviendra au plus tard à la date anniversaire du jugement ayant arrêté le plan.

Afin de rassurer le tribunal et les créanciers sur la bonne exécution du plan de sauvegarde, s’engage à verser chaque trimestre 1 / 4 de l’annuité due.

En l’absence de réponse dans le délai de 30 jours tout créancier sera considéré comme acceptant les propositions d’apurement énoncées ci-dessus.

Suivant le rapport établi par la SELARL [T] [S] représentée par Me [S], 14 créanciers ont été informés du projet de plan de sauvegarde susvisé :

* 4 créanciers doivent faire l’objet d’un paiement immédiat à l’arrêté du plan,

* 2 créanciers ont accepté expressément l’option unique,

* 8 créanciers ont accepté tacitement l’option unique,

Tous les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan.

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à l’arrêt du plan de sauvegarde de la SARL MY FUNDS OFFICE.

Les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans.

La société a adapté ses charges au montant de son chiffre d’affaires et les propositions de remboursement du passif de la SARL MY FUNDS OFFICE sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d’observation et les perspectives d’avenir résultant des prévisionnels présentés.

Ainsi, l’esprit du titre II du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il échet d’arrêter le plan de sauvegarde en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Arrête le plan de sauvegarde de la SARL MY FUNDS OFFICE.

Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SARL MY FUNDS OFFICE ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

Dit que les créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions seront réglés à hauteur de 100 % en 10 annuités constantes de 10% chacune.

Dit que pour les prêts déclarés par les banques BNP PARIBAS et BPI France, les créances liées aux prêts à hauteur de 100% sur 15 ans seront réglées selon les modalités suivantes :

* BNP PARIBAS PGE : 103 168,94 € (103 130,80 € en capital et 38,14 € d’intérêts) avec maintien pour unique taux contractuel du prêt de 0,75% et aucun autre intérêt conventionnel

* BPI FRANCE Prêt MLT n°10001294869 : maintien pour unique taux contractuel du prêt à taux 0 et aucun autre intérêt conventionnel

Dit que les frais de justice seront réglés dès l’adoption du plan.

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l’ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce.

Fixe la durée du plan à 10 ans.

Nomme la SELARL [T] [S] représentée par Me [S] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Maintient SELARL [T] [S] représentée par Me [S] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances.

Ordonne à la SARL MY FUNDS OFFICE d’effectuer des règlements trimestriels entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui les répartira entre tous les créanciers.

Dit que SARL MY FUNDS OFFICE devra remettre au commissaire au plan ses comptes annuels de l’exercice précédent au plus tard dans le délai de six mois de la date de clôture de l’exercice.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 11 décembre 2025, M. Francis DORANGE Président, M. Stéphan ROUZIER et M. Vincent PERRUCHET, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 18 décembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.