Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 27 février 2025, n° 2025R00012

TCOM Évreux 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Obligation contractuelle non respectée
La cour a estimé que l'obligation de paiement n'apparaît pas sérieusement contestable, justifiant l'octroi de la provision sollicitée.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a accordé une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, considérant les frais engagés par la SAS PACOSPHARM.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que les dépens devaient être mis à la charge de la société iDemaps – [K] en raison de sa non-comparution.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 27 févr. 2025, n° 2025R00012
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2025R00012
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Franck LANGLOIS

Texte intégral

ORDONNANCE DE REFERE DU 27 FEVRIER 2025

Références : 2025R00012

ENTRE :

La SAS PACOSPHARM immatriculée au RCS de Evreux sous le numéro 520 390 196, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SCP [Q] [E] & Associés en la personne de Me [U] [T]) Comparante par la SCP [Q] [E] & Associés en la personne de Me [M]

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

ET :

La SAS iDemaps – [K] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 480 571 116, Dont le siège social est [Adresse 2] Non représentée et non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Par assignation en date du 30 janvier 2025, la SAS PACOSPHARM nous demande de :

Condamner la SAS [K] à payer à la SAS PACOSPHARM la somme provisionnelle de 31.448 € TTC majorée des intérêts de droit à compter du 24 octobre 2024.

Condamner la SAS [K] à payer à la SAS PACOSPHARM une indemnité de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la SAS [K] aux entiers dépens.

La SAS iDemaps – [K] n’a pas comparu ni personne pour elle.

Le 14 juin 2018, la SAS PACOSPHARM a signé un contrat de location de longue durée, avec la société CM-CIC Leasing Solutions portant sur 3 copieurs de la marque XEROX, fournis par la Société [K].

Ce contrat a été conclu sur la base de 21 loyers trimestriels de 6.790,68 € TTC chacun.

Le 29 mai 2019, la SAS PACOSPHARM a conclu un nouveau contrat de location avec la société FRANFINANCE comprenant une prise en charge par la société [K] de l’intégralité des loyers dus sur le contrat CM-CIC Leasing Solutions et d’une partie des loyers dus sur le contrat FRANFINANCE.

La société [K] a respecté ses engagements jusqu’en 2022, puis n’a réglé qu’une partie des sommes dues sur 2023 et 2024.

Après plusieurs relances, le 24 octobre 2024, la SAS PACOSPHARM a adressé une mise en demeure sous courrier recommandée AR à la société [K].

La demanderesse réclame le paiement à titre provisionnel par la SAS [K] de la somme de 31.448 € TTC en principal majorée des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2024.

La SAS PACOSPHARM produit pour justifier sa demande un contrat de location de longue durée signé entre la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS et la SAS PACOSPHARM en date du 14 juin 2018, ainsi qu’un contrat de location signé entre la SAS PACOSPHARM et la société FRANFINANCE LOCATION en date du 29 mai 2019.

La requérante produit également une mise en demeure en date du 24 octobre 2024 adressée à la société [K] par la société PACOSPHARM.

Attendu qu’il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable.

Qu’il y a lieu, par conséquent, d’accorder à PACOSPHARM, la provision sollicitée, d’un montant de 31.448 € TTC en principal majorée des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2024, ainsi qu’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront mis à la charge de la SAS iDemaps – [K] et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Constatons la non-comparution de la SAS iDemaps – [K] ni personne pour elle.

Ordonnons le paiement, par provision par la SAS iDemaps – [K], à la SAS PACOSPHARM de la somme de de 31.448 € TTC en principal majorée des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2024

Condamnons la SAS iDemaps – [K] à payer à la SAS PACOSPHARM la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 38,65 €.

Etaient présents à l’audience publique des référés du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 20 février 2025, M. Eric LEMONNIER, Président d’audience et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Fait et donné en Notre Cabinet, le 27 février 2025 par Nous, M. Eric LEMONNIER, Président d’audience assisté de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.