Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 13 nov. 2025, n° 2025093194 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025093194 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/49/12/57*
Copies: -SAS [B] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [X] [Q] -Parquet R.G. : 2025093194
P.C. : P202300090
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 13 novembre 2025 Chambre 2-5
SAS [B] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
SAS B.P, elle-même représentée par son président M. [Y] [I], [Adresse 3], représentant légal, absent.
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [X] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 29 octobre 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [X] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 13 novembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS [B]
[Adresse 5]
Nom commercial : [B]
Activité : Le conseil en développement et en efficacité commerciale, en marketing, en distribution.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 530502145
Fixe au 13 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [X] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge, M. Patrick Renouard, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Innovation ·
- Désistement d'instance ·
- Liquidateur ·
- Action ·
- Qualités ·
- Tva ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Débats ·
- Procédure
- Sociétés ·
- Vice caché ·
- Management ·
- Défaut de conformité ·
- Moteur ·
- Pièces ·
- Garantie ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Titre ·
- Réclamation
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Cessation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Echo ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Personnes ·
- Boni de liquidation ·
- Action de société ·
- Actif ·
- Commerce ·
- Code de commerce
- Plan de redressement ·
- Modification substantielle ·
- Accord de compensation ·
- Bailleur ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Jugement ·
- Métal précieux ·
- Entreprise
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Montagne ·
- Observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Suppléant ·
- Application ·
- Sociétés ·
- Juge
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Transport ·
- Administrateur judiciaire ·
- Expert-comptable ·
- Plan de redressement ·
- Urssaf ·
- Action ·
- Renouvellement ·
- Prolongation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plan ·
- Créanciers ·
- Sociétés ·
- Traitement ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ·
- Activité ·
- Période d'observation ·
- Holding
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mécanique de précision ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Entreprise ·
- Société mère ·
- Ministère
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Marbre ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Verre ·
- Actif ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.