Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 27 mars 2025, n° 2024F00163

TCOM Évreux 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que les factures, le constat d'huissier et la mise en demeure sont restés sans suite, rendant la demande de paiement recevable et bien fondée.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
Le tribunal a condamné la société METALLO CONCEPT à payer une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 27 mars 2025, n° 2024F00163
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2024F00163
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno MOTILA
Parties :	SASh METALLO CONCEPT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2025

Références : 2024F00163

ENTRE :

L’EURL 2 A ECHAFAUDAGE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 853 527 901, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL TROJMAN-MOTILLA ASSOCIES en la personne de Me [J] [Z] ([Localité 2])

Comparante en la personne de Me [J] [Z]

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

ET :

La SAS METALLO CONCEPT immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 886 036 646, Dont le siège social est [Adresse 2] Non représentée et non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

LE TRIBUNAL, après audition de l’avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024 l’EURL 2 A ECHAFAUDAGE a fait assigner devant ce tribunal la SAS METALLO CONCEPT aux fins comme il est dit en cet acte de :

Déclarer recevable et bien fondée la société 2 A ECHAFAUDAGE en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En conséquence :

Condamner la SAS METALLO CONCEPT à payer à la société 2 A ECHAFAUDAGE la somme de 29.400 € TTC au titre du règlement des factures.

En tout état de cause :

Condamner la société METALLO CONCEPT à payer à la société 2 A ECHAFAUDAGE la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil ainsi qu’aux dépens,

Ordonner l’exécution provisoire d la décision à intervenir.

EXPOSÉ DES FAITS

La société 2 A ECHAFAUDAGE est spécialisée dans la location et location-bail de machines et équipements pour la construction.

La société METALLO CONCEPT est quant à elle spécialisée dans les travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

La société 2A ECHAFAUDAGE a loué à la société METALLO CONCEPT du matériel. La société METALLO CONCEPT n’a pas réglé les différents loyers inhérents à cette location

Moyens du demandeur

La société METALLO CONCEPT reste à ce jour débitrice des factures suivantes :

* Du 8 juin 2022 d’un montant de 12.300 € HT soit 14.760 € TTC,

* Du 2 août 2022 d’un montant de 12.200 € HT soit 14.640 € TTC.

Soit un montant total de 29.400 € TTC.

Le 28 juin 2022, un procès-verbal de constat d’huissier a été dressé permettant de confirmer l’ensemble des carences.

Le 15 septembre 2022 le conseil de la société 2 A ECHAFAUDAGE a mis en demeure la société METALLO CONCEPT pour le paiement des factures s’élevant à la somme de 29.400 € TTC.

La société METALLO CONCEPT ne comparaît pas, laissant ainsi supposer qu’elle n’a aucun moyen à faire valoir.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que les factures, le constat d’huissier et mise en demeure par la Société 2 A ECHAFAUDAGE, à l’encontre de SARL METALLO CONCEPT sont restés sans suite.

En conséquence la demande de la société 2 A ECHAFAUDAGE en paiement des sommes de 29.400 € TTC est recevable et bien fondée.

Le tribunal se doit de condamner la société METALLO CONCEPT au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sollicitée, celle-ci étant de droit.

PAR CES MOTIFS

DECLARE recevable et bien fondée la société 2A ECHAFAUDAGE en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNE la société METALLO CONCEPT à payer à la société 2A ECHAFAUDAGE la somme de 29.400 € TTC au titre du règlement des factures,

CONDAMNE la société METALLO CONCEPT à payer à la société 2A ECHAFAUDAGE la somme de 1.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNE la société METALLO CONCEPT aux entiers frais et dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros.

Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 12 décembre 2024, M. Eric LEMONNIER, Président de l’audience, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. Stéphan ROUZIER, Juges, et M^me Victorine DAVID, commis-greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 27 mars 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.