Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, Audience 1re chambre contentieux general instruction, 19 mai 2025, n° 2025000323

TCOM Avignon 19 mai 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution solidaire
Le tribunal a constaté que l'engagement de caution respecte les dispositions légales et que la SCI EURO a fourni les preuves nécessaires pour justifier sa créance.
Accepté
Droit à l'indemnité sur le fondement de l'article 700
Le tribunal a jugé équitable d'allouer une indemnité à la SCI EURO pour les frais de procédure, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a statué que [Y] [B], en tant que partie perdante, doit supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Avignon, audience 1re ch. cont. general inst., 19 mai 2025, n° 2025000323
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Avignon
Numéro(s) :	2025000323
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin FOUREL-GASSER
Parties :	SCI EURO (SC)

Texte intégral

Tribunal des activités économiques d’Avignon Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 19/05/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000323

Demandeur(s): SCI EURO (SC)

[Adresse 2]

Représentant(s) : M^e Quentin FOUREL-GASSER/[Localité 3]

Défendeur(s) : [Y] [B], pris en qualité de caution

[Adresse 1]

Représentant(s) : Non-comparant (e)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Juges : Sébastien LEGRAND

Maria CHALLIGUI LE MOUEL

Eric DUPRESSOIRE

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 17/03/2025

Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC

Exposé du litige

La SCI EURO est propriétaire d’un immeuble à usage commercial [Adresse 4].

Le 9 févier 2023, la société NAB MACONNERIE GENERALE a conclu un bail commercial avec la SCI EURO pour la location d’une partie de l’immeuble.

Ce même jour, Monsieur [Y] [B], dirigeant de la société NAB MACONNERIE GENERALE, s’est porté caution personnelle solidaire de la société NAB MACONNERIE GENERALE, dans la limite de 53.856,00 EUR, sur une durée de 3 ans (36 mois).

Après un premier paiement de 2.083,43 EUR en mars 2023, la société NAB MACONNERIE GENERALE

a cessé de régler ses loyers.

Par acte du 26 juin 2023, la SCI EURO a fait délivrer à la société NAB MACONNERIE GENERALE, un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Le même jour, la SCI EURO a fait délivrer à la société NAB MACONNERIE GENERALE, par acte de commissaire de justice, congé à compter du 9 février 2024 avec refus de renouvellement.

Le 30 juin 2023, un commandement de payer était signifié à Monsieur [Y] [B], visant l’acte de cautionnement.

Ces mesures étant restées infructueuses, la SCI EURO a fait assigner en référé la SARL NAB MACONNERIE et Monsieur [B], en qualité de caution, par-devant le président du tribunal judiciaire de Valence.

Par ordonnance du 29 mai 2024, les parties ont été enjointes de rencontrer un médiateur.

Le 10 juillet 2024, par jugement de ce tribunal, la société NAB MACONNERIE a été mise en liquidation judiciaire.

C’est dans ces conditions que la présente juridiction a été saisie, suivant assignation du 11 févier 2025.

Au soutien de ses dernières écritures, la SCI EURO demande de :

Vu les articles 2288 et suivants du code civil,

* Condamner Monsieur [Y] [B], ès qualités de caution solidaire se lon acte de cautionnement du 9 février 2023, à payer à la SCI EURO la somme de 35 512.79 EUR au titre des loyers impayés au 1 er décembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2023, date du commandement de payer sur la somme de 6.183,99 EUR alors due et à compter de la date de l’assignation pour le surplus ;

* Condamner Monsieur [Y] [B] à payer la somme de 1.200 EUR en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* Condamner Monsieur [Y] [B] aux entiers dépens.

À l’audience du 17 mars 2025, à laquelle l’affaire est mise en délibéré, Monsieur [Y] [B], bien que régulièrement avisé, ne comparaît pas.

Sur ce, le tribunal,

Sur les sommes exigibles

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ceux de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, étant précisé qu’en vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Monsieur [Y] [B] est appelé par la société SCI EURO à la cause, ès qualités de caution personnelle et solidaire de la société NAB MACONNERIE GENERALE.

La société SCI EURO présente au tribunal les documents suivants pour justifier du bien-fondé de sa créance :

1. Contrat de bail du 09/02/2023 ;

2. Statuts de la SARL NAB MACONNERIE GENERALE ;

3. Acte de cautionnement ;

4. Titre de séjour [Y] [B] ;

5. Commandement de payer du 26/06/2023 ;

6. Congé avec refus de renouvellement du 26/06/2023 ;

7. Signification du commandement à la caution du 30/06/2023 ;

8. Extrait de compte dette locative du 30/11/2023 ;

9. Assignation en référé 19/02/2024 ;

10. Ordonnance de référé 29/05/2024 ;

11. Extrait BODACC ;

12. Déclaration de créance 13/09/2024 ;

13. Courrier M^e LAURE ;

14. Requête en relevé de forclusion ;

15. Décompte actualisé.

En outre, l’engagement de caution étant postérieur à la réforme du 1 er janvier 2022, le tribunal constate que l’engagement de caution solidaire de Monsieur [Y] [B] pris envers la société SCI EURO, respecte les dispositions de l’article 2297 du code civil.

Au regard de ce qui précède, et des pièces versées au débat qui ne souffrent aucune contestation, la société SCI EURO est bien fondée à faire valoir l’engagement de caution tel qu’il oblige Monsieur [Y] [B] pour le montant qu’il a accepté de garantir, à savoir dans la somme de 53.856 EUR.

En conséquence, Monsieur [Y] [B], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société NAB MACONNERIE GENERALE, est condamné à payer à la société SCI EURO la somme de 35.512,79 EUR au titre des loyers impayés au 1 er décembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2023, date du commandement de payer sur la somme de 6.183,99 EUR et à compter de la date 11 février 2025 pour le reste, soit 29.328,80 EUR.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SCI EURO, et de lui allouer la somme de 1.200,00 EUR.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [B] qui succombe au principal doit supporter les dépens.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Condamne Monsieur [Y] [B], en qualité de caution solidaire et personnelle de la société NAB MACONNERIE GENERALE, à payer à la SCI EURO la somme de 35.512,79 EUR avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2023 pour 6.183,99 EUR, et à compter du 11 février 2025 pour 29.328,80 EUR ;

Condamne Monsieur [Y] [B] à payer à la SCI EURO la somme de 1.200,00 EUR à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [Y] [B] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.